Bruxelles, 20/05/2014 (Agence Europe) - Un État membre ne peut d'une manière systématique exiger au préalable un visa pour laisser entrer sur son territoire une personne de nationalité non européenne, si celle-ci possède une carte de séjour valide délivrée par un autre État membre, selon l'avocat général Maciej Szpunar, qui a délivré ses conclusions à la Cour de justice de l'UE, mardi 20 mai, dans une affaire (C-202/13) impliquant une ressortissante colombienne et le Royaume-Uni.
L'intéressée, mariée à un citoyen européen ayant la double nationalité irlandaise et britannique, a fait le choix, avec sa famille, de résider en Espagne, tout en se rendant d'une manière régulière au Royaume-Uni. Elle dispose d'une 'carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'UE' délivrée par l'Espagne, un document qui la dispense en principe de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée pour un autre État membre. Toutefois, afin de se rendre au Royaume-Uni, la législation britannique lui impose de solliciter un permis d'entrée auprès d'une mission diplomatique du Royaume-Uni à l'étranger.
Une telle obligation est-elle conforme au droit communautaire ? Elle ne l'est pas, selon l'avocat général, car elle équivaut à une « suspension systématique des droits conférés » par la directive (2004/38/CE) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les juridictions nationales sont en droit d'apprécier les cas de comportements abusifs (mariage de complaisance, par exemple), mais elles ne peuvent le faire en se basant sur une présomption générale de fraude, car cela ébranlerait le droit à la libre circulation. Si le Royaume-Uni bénéficie de privilèges particuliers, au titre du protocole n.20, comme le droit de réaliser des contrôles aux frontières, il ne peut refuser de manière unilatérale l'entrée sur son territoire de personnes possédant une carte de séjour délivrée par un autre État membre, à moins, et c'est là la seule exception, qu'un abus concret ne soit constaté. (JK)