Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - Le 9 février dernier, les Suisses se sont prononcés à 50,3%, par votation populaire, en faveur d'une limitation de l'immigration et la réintroduction dans les 3 ans de quotas de travailleurs. Berne a également été mise dans l'impossibilité de signer et de ratifier le protocole étendant l'accord de libre circulation des personnes négocié en 2002 avec l'UE à la Croatie, ce qui a déclenché la colère de l'UE et une première vague de mesures de rétorsion. Chef de la Mission de la Suisse auprès de l'UE, l'ambassadeur Roberto Balzaretti revient sur ce mois agité pour les relations bilatérales et évoque les pistes de sortie de crise, notamment celle sur la Croatie que Berne doit bientôt annoncer. Regrettant certaines mesures adoptées par la Commission, le chef de mission espère que les deux parties pourront néanmoins bientôt s'entendre sur une solution pragmatique. (Propos recueillis par SP avec EL)
Agence Europe (AE) Pouvez-vous déjà ressentir les effets de la votation du 9 février et des représailles décidées par la Commission ? Quels sont précisément les domaines affectés ?
Roberto Balzaretti (RB) L'UE a suspendu les négociations qui étaient presque conclues sur la participation suisse au programme Erasmus + (qui concerne environ 3 000 jeunes universitaires dans les deux sens par année) et au programme Horizon 2020. Elle a également arrêté les travaux pour l'obtention d'un mandat de négociation concernant le programme « Creative Europe ». Les négociations sur l'électricité ont aussi été impactées. S'agissant des programmes, c'est dommage à la fois pour la Suisse et pour l'UE, car on enlève aux forces vives de nos sociétés une collaboration qui a fait ses preuves. Les échanges entre chercheurs, universités, étudiants et créateurs sont une composante importante de la coopération entre la Suisse et l'UE. Et je rappelle que 50% des chercheurs et des professeurs actifs en Suisse sont des ressortissants de l'UE. Ces décisions font donc également du tort aux ressortissants européens. Néanmoins, nous ne pouvons pas encore ressentir d'effets économiques, par exemple des centres de recherche qui fermeraient et quitteraient éventuellement le pays. Les vraies conséquences économiques se feraient sentir si l'UE devait dénoncer l'accord de libre circulation, ce qui activerait la clause guillotine pour les autres accords bilatéraux qui touchent à la levée des entraves au commerce, aux transports aériens et terrestres, à l'agriculture. Ces accords sont le pilier de notre relation bilatérale et s'ils tombent, alors oui, il y aura des effets importants. Mais nous n'en sommes pas là.
Le président actuel de la Confédération, Didier Burkhalter, a vu dans la réaction de l'UE de la « mauvaise humeur ». Quelles sont actuellement vos relations avec l'UE ? Quel est le degré de contact ?
Nos relations sont très intenses: 1,250 million d'Européens vivent en Suisse et environ 270 000 frontaliers de pays voisins viennent travailler chaque jour chez nous. Les échanges économiques en biens et en services se montent à 1,5 milliard d'euros par jour ouvrable. Il y aurait beaucoup à perdre des deux côtés, si un frein devait être mis à ces échanges. La nouvelle disposition constitutionnelle issue du vote du 9 février nous donne mandat de mettre en oeuvre un nouveau système d'immigration dans les trois ans. D'ici à février 2017, rien ne change donc pour les Européens dans le domaine de la libre circulation et il n'est pas judicieux de prendre des mesures immédiates qui peuvent mettre tout l'édifice de nos relations économiques et humaines en danger. Globalement, nous pensons qu'il faut savoir raison garder. Il y a un problème, mais nous avons du temps devant nous pour le résoudre. Et en attendant, ne cassons pas toute la vaisselle ! Le vote du 9 février a provoqué quelques émotions négatives du côté de l'UE. On peut comprendre cette réaction à chaud mais il faut regarder vers le futur. Il ne faut pas stopper les discussions, au contraire. Il est, par exemple, utile aux deux parties d'entamer des négociations institutionnelles pour renouveler le cadre global de nos relations bilatérales (le Coreper n'a toujours pas adopté son mandat pour ces discussions, ndlr). Ces négociations sont dans l'intérêt des deux parties.
Mais comment sortir de l'impasse ? La Commission exige, par exemple, que vous signiez le protocole sur la Croatie pour 'dégeler' les négociations, alors que la votation du 9 février vous interdit de conclure ce protocole.
Notre gouvernement n'a jamais caché le fait qu'il ne sera pas facile de mettre en oeuvre l'initiative du 9 février sans toucher aux engagements découlant de l'accord sur la libre circulation. Nous avons trois ans pour trouver une solution viable. Pour ce qui est de la Croatie, il s'agit de trouver rapidement une solution qui permette de ne pas discriminer les citoyens croates. Diverses options sont à l'étude et une solution pragmatique serait dans l'intérêt de tout le monde. Nous verrons bien comment l'UE réagira aux propositions que nous ferons. (Les quotas pour la Croatie prévus dans le protocole n'atteignent en réalité qu'une cinquantaine de permis la première année, ce qui fait dire à certains que l'UE s'arc-boute surtout sur des principes: NdlR).
Les autorités suisses ont dit que la votation du 9 février n'était ni un vote contre l'immigration, ni un vote sur Schengen. Il n'y a donc pas de problèmes avec l'immigration en provenance de l'UE ?
Ce vote manifeste surtout une inquiétude face à la rapidité et l'intensité de l'immigration observée ces dernières années avec environ 80 000 entrées nettes par an pour un pays de 8 millions d'habitants. Ce n'est pas un vote contre l'immigration étrangère, mais pour une gestion maîtrisée de cette immigration. La Suisse reste et restera un pays très ouvert avec une forte population étrangère, une des plus fortes d'Europe d'ailleurs, presque 24% de la population résidente étant étrangère. Le vote exprime aussi une inquiétude quant aux conséquences de l'immigration sur les conditions de travail et les abus en matière de dumping salarial et social. En cela, la discussion que nous avons n'est pas très différente de celle qui se déroule dans les États membres de l'UE.
Sur un tout autre sujet, la Commission européenne a déclaré, mardi 11 mars, qu'elle aurait 'avant la fin de l'année' un accord à présenter sur la révision des accords fiscaux de l'UE avec les pays tiers comme la Suisse (et Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco). Êtes-vous prêt à fournir les assurances demandées par le Luxembourg et l'Autriche quant au fait que vous appliquerez l'échange automatique d'informations aussitôt que le standard mondial de l'OCDE sera en place ? Pouvez-vous confirmer qu'un accord avec l'UE arrivera dans ce délai?
Nous aurons un accord quand nous aurons un accord ! Nous sommes prêts à collaborer activement à l'élaboration de cette norme internationale comme le gouvernement suisse s'y est engagé en juin dernier. Nous ne nous prononcerons sur la reprise de cette norme que quand celle-ci sera devenue globale. L'UE n'est pas seule à décider.
Avez-vous eu de votre côté des assurances qu'une solution satisfaisante sera trouvée concernant l'accès au marché européen pour les prestataires de services financiers suisses ?
Nous poursuivons les démarches en vue de trouver des solutions pour régler les problèmes du passé liés aux avoirs non fiscalisés et pour faciliter l'accès des établissements financiers suisses aux marchés étrangers.