Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, mardi 18 mars, un ensemble de mesures destinées à améliorer le registre de transparence que les lobbyistes travaillant à Bruxelles sont invités à signer. Les députés ont réitéré leur demande de rendre le registre obligatoire. Parallèlement, ils ont adopté les nouvelles dispositions visant à inciter les groupes d'intérêts à rendre leurs relations avec l'UE plus transparentes.
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Roberto Gualtieri (S&D, italien) sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence. « L'approbation de ce rapport, qui soutient un accord conclu entre le Parlement et la Commission européenne, est un pas en avant important vers une meilleure transparence des institutions de l'UE. Nous plaidons une fois de plus en faveur d'un registre obligatoire pour toutes les organisations engagées dans les politiques de l'UE et nous appelons la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires en ce sens. Le Parlement s'engage à adapter ses dispositions internes pour garantir aux organisations enregistrées des mesures incitatives », a commenté le rapporteur.
Jusqu'ici, environ 75% de l'ensemble des organisations professionnelles et approximativement 60% des ONG opérant à Bruxelles ont signé le registre. La commission parlementaire a, à nouveau, demandé que la signature du registre devienne obligatoire. À cette fin, elle a invité la Commission européenne à présenter une proposition d'ici fin 2016.
Des mesures d'incitation. La commission a soutenu l'introduction des mesures d'incitation suivantes pour la signature du registre: - faciliter les démarches pour accéder aux bâtiments du Parlement et contacter les députés ; - faciliter les autorisations pour organiser ou co-organiser des événements ; - faciliter la transmission de l'information, notamment à travers des listes d'adresses électroniques spécifiques ; - participer en tant qu'intervenant lors des auditions de commissions ; - recevoir plus facilement l'appui des institutions pour des événements. La commission parlementaire encourage la Commission européenne à adopter des mesures similaires.
Des définitions plus claires. La commission appelle à une définition plus détaillée de la notion de « comportement inapproprié », telle que définie dans le code de conduite joint au registre. Les députés demandent que l'identité de tous les clients représentés par chaque organisation enregistrée soit totalement divulguée.
Ces mesures seront introduites en interne par le Parlement. Les députés ont également demandé une évaluation du registre avant fin 2017.
Le registre actuel a été mis en place conjointement par le Parlement et la Commission en 2011. Le Parlement a toujours souhaité que le registre devienne obligatoire, toutefois il s'est avéré difficile de trouver des bases juridiques pertinentes dans le traité de l'UE. (LC)