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Bulletin Quotidien Europe N° 11042
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports

Les secrets d'affaires reportés à la prochaine législature

Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - La proposition de règles européennes relatives aux secrets d'affaires ne sera pas débattue au Parlement européen sous cette législature. La commission des affaires juridiques (JURI) a tranché de la sorte, mercredi 19 mars, en regard du manque de temps disponible.

L'eurodéputée Marielle Gallo (PPE, française), qui avait été nommée rapporteur sur la question, a bien marqué son vif intérêt pour le sujet et était toute prête à produire...

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