Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - La proposition de règles européennes relatives aux secrets d'affaires ne sera pas débattue au Parlement européen sous cette législature. La commission des affaires juridiques (JURI) a tranché de la sorte, mercredi 19 mars, en regard du manque de temps disponible.
L'eurodéputée Marielle Gallo (PPE, française), qui avait été nommée rapporteur sur la question, a bien marqué son vif intérêt pour le sujet et était toute prête à produire un document de travail en réponse à la proposition de la Commission. Mais elle a indiqué être sûre de ne pas être reconduite après les élections européennes comme parlementaire et a donc suggéré de ne pas effectuer des travaux inutiles. Elle a toutefois mis en avant que plusieurs éléments devraient être clarifiés par la prochaine commission JURI, comme la définition de ce qui peut être considéré comme « secret d'affaires » ou la protection de la confidentialité durant une instruction judiciaire. Son avis a reçu l'aval des autres membres de la commission, la présidente de la commission JURI, Evelyn Regner (S&D, autrichienne), s'est donc conformée à cette approche en déclarant qu'en fin de mandat ce qui allait être effectué ne serait peut être pas déterminant pour la prochaine commission. La veille, la commission parlementaire du marché intérieur avait également jugé opportun de ne pas ouvrir le dossier. (MD)