Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission du marché intérieur du Parlement européen ont approuvé, mardi 18 mars, à 34 voix pour et une contre, le projet de règlement modifiant celui de 2007 relatif à l'assistance mutuelle et à la coopération entre administrations nationales et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Antonio Fernando Correia de Campos (S&D, portugais), rapporteur sur ce dossier, a souligné les « pertes annuelles significatives dans le budget de l'UE » dues aux fraudes douanières liées aux fausses déclarations d'origine. À ce stade, en effet, les agences de douanes n'ont pas la possibilité de vérifier que l'origine déclarée des marchandises est cohérente par rapport à l'itinéraire du conteneur dans lequel ces dernières ont été transportées. Les pertes liées à ces fraudes s'élèvent à 200 millions d'euros par an à l'échelle des Vingt-sept (avant l'adhésion de la Croatie). Les députés ont donc accueilli avec satisfaction la proposition visant à créer au niveau de l'UE un système de surveillance des conteneurs et une base de données recueillant des informations sur l'importation et le transit de marchandises par bateaux, qui serait gérée par la Commission. Celle-ci devra évaluer, deux ans après l'entrée en vigueur du texte, si la base de données couvre les marchandises introduites dans l'UE par des moyens de transports terrestres et aériens ainsi que des données relatives à l'exportation.
Selon M. Correia de Campos, le texte de la commission du marché intérieur entend accélérer les mécanismes de lutte contre la fraude et éviter « la bureaucratie répétitive et inutile ». Les produits qui circulent au sein du marché intérieur en seront dès lors plus sûrs et les consommateurs mieux protégés.
Les députés proposent également de simplifier la coopération entre États dans les procédures administratives et judiciaires en prévoyant qu'un pays puisse utiliser comme preuves recevables des informations sur la fraude douanière recueillies dans un autre pays. De plus, en raison des retards dans les enquêtes causés par le fait que les preuves relatives à l'importation ou au transit des marchandises sont détenues par les opérateurs économiques, le PE a fixé un délai de trois semaines pour que les États répondent à une demande d'informations de la Commission. Si ce délai n'est pas respecté, celle-ci pourrait entrer directement en contact avec ces opérateurs. Le vote du PE en plénière aura lieu en avril. (EL)