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Bulletin Quotidien Europe N° 11042
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
SOCIAL - ÉDUCATION / (ae) social

Pas de congé de maternité pour les mères commanditaires

Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 18 mars (aff. C-167/12 et C-363/12), que les mères commanditaires ayant eu un enfant en recourant à une mère porteuse n'ont pas droit à un congé de maternité ou à un congé équivalent au regard du droit de l'UE. Néanmoins, les États membres sont libres d'appliquer des règles plus favorables à leur égard, la directive européenne sur les travailleuses enceintes ne prévoyant que certaines règles...

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