Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 18 mars (aff. C-167/12 et C-363/12), que les mères commanditaires ayant eu un enfant en recourant à une mère porteuse n'ont pas droit à un congé de maternité ou à un congé équivalent au regard du droit de l'UE. Néanmoins, les États membres sont libres d'appliquer des règles plus favorables à leur égard, la directive européenne sur les travailleuses enceintes ne prévoyant que certaines règles minimales en matière de protection.
La Cour a été interrogée par deux juridictions nationales qui demandaient si le refus par les autorités nationales compétentes d'un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d'adoption à des mères commanditaires ayant recouru à une mère porteuse est contraire à la directive sur les travailleuses enceintes (92/85/CEE) ou s'il constitue une discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap, interdite respectivement par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes au travail (2006/54/CE) et par la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE).
Dans les trois cas, la Cour a répondu par la négative: le droit de l'UE ne prévoit pas pour les mères commanditaires un droit à un congé parental équivalent à un congé de maternité ou d'adoption. En effet, explique le Cour: - dans la directive sur les travailleuses enceintes, le droit au congé de maternité se réfère expressément à l'accouchement et vise à protéger la mère dans la situation de vulnérabilité découlant de sa grossesse. Par conséquent, l'attribution d'un congé de maternité sur la base de cette directive suppose que la travailleuse concernée ait été enceinte et ait accouché de l'enfant, ce qui n'est pas le cas en ce qui concerne les mères commanditaires. Toutefois, la directive n'établit que des exigences minimales en matière de protection. Les États membres sont donc libres d'appliquer des règles plus favorables pour les mères commanditaires. - le refus d'un congé payé équivalent à un congé de maternité à la mère commanditaire ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe au sens de la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes au travail, puisque cette dernière ne prévoit pas non plus un tel congé pour le père commanditaire. En outre, la même directive ne prévoit aucune obligation pour les États membres quant à l'octroi d'un congé payé équivalent à un congé d'adoption, mais uniquement une obligation de protection contre le licenciement pour les travailleuses, si un tel congé est accordé. - enfin, le refus d'un tel congé ne constitue pas une discrimination fondée sur le handicap au sens de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, puisque l'incapacité d'avoir un enfant par des moyens conventionnels ne constitue pas, en elle-même, un « handicap » au sens de la directive, c'est-à-dire, un empêchement susceptible d'empêcher la mère commanditaire d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser. La directive n'est donc pas applicable dans un tel cas. (FG)