Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - La commission de l'industrie du PE a confirmé, mardi 18 mars, l'accord conclu avec le Conseil des ministres, le 28 février, sur la signature et l'identification électroniques (EUROPE 11030). L'objectif du règlement est de créer un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, l'horodatage électronique, les documents électroniques, les services de fourniture électronique et l'authentification de sites web, afin de garantir que les opérations électroniques dans toute taille l'UE seront effectuées de manière sécurisée et fiable. « Cela facilitera les choses pour les utilisateurs qui ont besoin de traiter avec les autorités d'un autre État membre. Pour un cours dans une université étrangère, la planification d'un mariage ou pour remplir une déclaration d'impôt », a commenté le rapporteur, Marita Ulvskog (S&D, suédoise). Le règlement donnera par ailleurs un coup d'accélérateur au commerce en ligne, grâce à son cadre juridique clair qui rassurera les entreprises et les clients, estime Mme Ulvskog. Les États membres pourront adopter le système pour une reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d'identification électronique dès le 1er juillet 2015, la date butoir pour l'adoption étant fixée au 1er juillet 2018. L'accord doit à présent être avalisé par le Parlement, en plénière, le vote étant programmé pour le 3 avril. (IL)