Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, mardi 18 mars dans la soirée, à un accord sur le projet de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et les pertes subis à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc). Le commissaire en charge de la politique de concurrence, Joaquin Almunia, s'est félicité de cet accord qui permettra, d'une part, aux victimes d'obtenir une compensation valide et, d'autre part, assurera une interaction « adéquate et équilibrée entre les actions en dommages et intérêts et l'application publique efficace du droit de la concurrence par la Commission » et les États. Les députés européens, menés par l'Allemand Andreas Schwab (PPE), ont notamment introduit un 'système de compensation volontaire qui assurera aux victimes d'être indemnisées plus rapidement et aux entreprises poursuivies de voir leur amende réduite. Ils ont également fait en sorte que les procédures ne mènent pas à des surcompensations en cas de dommages multiples. Sur la publication d'informations, ils ont introduit le système de 'liste noire', qui inclura deux documents, les déclarations de clémence et les propositions de transactions. Enfin, une décision finale d'une autorité nationale pourra être présentée de prime abord comme preuve devant une autre juridiction nationale. Le vote en plénière aura lieu en avril. (EL)