Bruxelles, 13/02/2014 (Agence Europe) - D'une querelle interinstitutionnelle sur l'interprétation juridique d'une procédure de comitologie jugée absurde, la polémique à propos de l'autorisation prochaine du maïs transgénique TC 1507 de Pioneer destiné à la culture vire à un bras de fer politique à la veille des élections européennes, et la tension est montée d'un cran, jeudi 12 février au soir, avec l'initiative prise par 12 États membres de l'UE d'accroître la pression sur la Commission européenne pour qu'elle retire sa proposition visant à autoriser dans l'UE la culture de cet OGM controversé dont 19 États membres, le Parlement et bon nombre de citoyens ne veulent pas (EUROPE 11017 et 11016). Mais pour l'heure, la Commission persiste et signe.
Dans un courrier conjoint adressé à Tonio Borg, commissaire européen à la Santé, les ministres de ces 12 pays (Autriche, Bulgarie Chypre, France, Hongrie, Italie, Lettonie Lituanie, Luxembourg, Pologne, Slovénie et Malte), qui étaient présent au Conseil Affaires générales du 11 février, écrivent: « Une majorité écrasante de parties prenantes, du Parlement européen et des États membres n'ont cessé de s'opposer à la proposition. Hier 5 États membres seulement l'on soutenue et 19 étaient contre. Ce type de résultat ne conduirait à une approbation dans aucune autre procédure décisionnelle, ce qui souligne la validité et l'utilité de l'engagement pris par la Commission (dans sa déclaration du 28 juin 1999: NDLR) de ne pas aller à l'encontre de majorités prédominantes dans de tels cas », écrivent les signataires. Ils se disent « convaincus que la Commission ne peut ignorer ni les préoccupations légales, politiques et scientifiques exprimées par de si nombreux État membres, ni le contexte politique général » et « confiants qu'en considérant l'impact horizontal de cette question, la Commission retirera sa proposition ».
S'ils sont convaincus qu'un retrait est possible, c'est aussi parce que le Conseil n'a pas formellement procédé à un vote, la présidence grecque ayant constaté à l'issue du débat qu'il n'y aurait de majorité qualifiée ni pour approuver ni pour rejeter la proposition. Et, selon le service juridique du Conseil, la Commission peut modifier ou retirer sa proposition tant que le Conseil n'a pas agi. « Le rôle d'une présidence c'est de mettre le dossier au vote si l'on peut parvenir à un résultat final », précisait jeudi un expert.
La Commission considère, quant à elle, que le courrier des '12' n'apporte aucun élément nouveau par rapport aux arguments développés par ces ministres lors du débat au Conseil Affaires générales. Dans sa réponse adressée jeudi matin aux signataires, Tonio Borg réitère que la Commission n'avait d'autre choix que d'aller de l'avant puisque la demande d'autorisation remonte à 2001, qu'elle a fait l'objet de 6 avis favorables de l'EFSA et qu'un arrêt du Tribunal de l'UE avait épinglé un défaut d'agir de la Commission pour n'avoir pas soumis la proposition au Conseil après le vote non conclusif du comité réglementaire en 2009. Il rappelle que le Conseil avait la possibilité de bloquer la proposition, ce qu'il n'a pas fait, et que, selon les règles de comitologie approuvées par le Conseil et le Parlement européenne, en l'absence de majorité qualifiée 'La Commission doit adopter la proposition » (((shall adopt)). La Commission compte sur le Conseil Environnement du 3 mars pour obtenir un accord sur sa proposition de 2010 visant à modifier la directive 2001/18/CE pour permettre aux États membres de limiter ou interdire sur leur territoire des OGM autorisés dans l'UE, en invoquant des motifs autres que sanitaires ou environnementaux (socio-économiques, philosophiques, par exemple). Le ministre Français de l'Agriculture, Stephane Lefoll, a annoncé, pour sa part, jeudi, sur BFM, que la France et l'Allemagne allaient proposer « ensemble via le sommet franco-allemand, une proposition pour revoir complètement la législation » afin de permettre aux États membres de se déterminer sur la base « de critères objectifs et positifs ». (AN)