Bruxelles, 13/02/2014 (Agence Europe) - Un nouvelle étape a été franchie, le 12 février à Bruxelles, vers la révision de la législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE dite directive EIE), applicable à quelques 200 types de projets - depuis la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs, en passant par les décharges de déchets. La commission de l'environnement du Parlement européen a approuvé, à une large majorité (46 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions), le résultat des négociations informelles avec le Conseil sur la mise à jour de ce texte vieux de presque trente ans pour en rationaliser et en démocratiser les procédures (EUROPE 10954).
Aux termes de l'accord, les évaluations d'impact devront prendre en compte de nouveaux facteurs environnementaux tels que la biodiversité, le changement climatique, le risque de catastrophe naturelle ; les méthodes d'évaluation seront plus claires, la participation du public se verra facilitée par un portail web centralisé. Le texte actualisé permettra en outre de veiller à ce que les décisions concernant l'autorisation de projets de développement ne soient pas influencées par les conflits d'intérêt, et de limiter le recours aux dérogations.
L'objectif est de parvenir à un accord en première lecture sur cette future directive révisée, pendant cette législature. Le Parlement européen se prononcera en session plénière des 10 à 13 mars à Strasbourg.
Andrea Zanoni (ADLE, italien), rapporteur, a salué ce résultat car « il est temps de mettre à jour cet outil essentiel de la politique environnementale en vue de répondre aux nouveaux défis mondiaux du XXIème siècle ». Selon lui, « malgré la forte résistance de plusieurs États membres, le Parlement a atteint son objectif: élever les normes de qualité en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l'environnement ».
Afin de garantir l'objectivité des évaluations, la législation révisée contraindrait les États membres de l'UE à assurer une « séparation fonctionnelle » entre l'autorité compétente chargée de recueillir les informations nécessaires pour effectuer une évaluation des incidences environnementales et le promoteur du projet.
Les rapports devraient également évaluer les projets en fonction des nouveaux critères et fournir de nouvelles informations, pour que les autorités puissent en tenir compte dans leurs décisions. Parmi ces critères figurent le cumul de projets (afin d'empêcher les promoteurs de diviser des projets de grande envergure en plusieurs petits projets dans le but de rester en-dessous des seuils) et les modifications hydro-morphologiques.
Pas d'EIE obligatoire pour la fracturation hydraulique. Malgré les demandes du Parlement, le texte ne prévoit pas d'évaluations d'impact environnemental obligatoires pour l'extraction et l'exploration de gaz de schiste - quel que soit le rendement escompté - au grand dam du groupe des Verts/ALE qui a voté contre l'accord, refusant que l'affaire soit ainsi bouclée sans deuxième lecture. Les nouveaux aspects de projets gaziers devront toutefois être pris en compte, notamment les risques pour la santé humaine liés à la contamination de l'eau, l'utilisation des sols et de l'eau, ainsi que la qualité et la capacité de régénération des eaux souterraines. Si les États membres concluent qu' une évaluation n'est pas nécessaire, ils devront en expliquer les raisons.
Rappelons que le 22 janvier dernier, dans sa proposition de cadre pour une politique intégrée Climat/Énergie à l'horizon 2030, la Commission européenne s'est contentée de présenter des lignes directrices non contraignantes pour encadrer a minima à l'échelle de l'UE l'évaluation des risques environnementaux liés à l'exploration et à la production des hydrocarbures non conventionnels comme les gaz et huiles de schiste, plutôt que de légiférer. (EUROPE 11003 et 10998). (AN)