Bruxelles, 13/02/2014 (Agence Europe) - L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) a dévoilé, jeudi 12 février, son nouveau standard mondial pour l'échange automatique d'informations (EAI) qui devrait être adopté par les administrations fiscales partout dans le monde et servir de base aux futures conventions fiscales bilatérales voir multilatérales pour lutter contre l'évasion fiscale de la part de contribuables ayant déposé leurs capitaux à l'étranger.
Ce nouveau standard, qui sera présenté les 22 et 23 février aux ministres des finances du G20 réunis à Sydney pour adoption en septembre, précise quelles informations financières pourront être exigées des institutions financières et échangées automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle, les différents types de comptes et de contribuables couverts, les institutions financières qui devront communiquer ces informations ainsi que les procédures qu'elles devront suivre pour s'acquitter de cette obligation.
Plus de 40 pays dont la Suisse, le Luxembourg ou le Liechtenstein, se sont déjà engagés à adopter ce standard élaboré par l'OCDE en réponse au mandat que lui avaient confié les leaders du G20 en septembre dernier (EUROPE 10916). Pour sa part, l'Union européenne l'intégrera dans ses normes internes, notamment à travers la directive sur la coopération administrative en matière fiscale et la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui devraient être progressivement opérationnelles à partir de 2015. Elle s'est par ailleurs engagée à promouvoir la norme en l'intégrant dans tous les accords fiscaux bilatéraux négociés avec des pays tiers.
La mise en oeuvre de ce standard, sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière de taxation (instance interne à l'OCDE) risque toutefois de demander quelques années en raison des réticences que la norme suscite, des différences entre les systèmes fiscaux et de la longueur des procédures de ratification. L'OCDE présentera des solutions techniques à cet égard aux ministres des finances du G20 en septembre prochain.
La Fédération bancaire européenne a d'emblée réagi négativement au nouveau standard, demandant des modifications. « La norme proposée génère des procédures administratives extrêmement lourdes. Elle aggrave, s'il était possible, les exigences de la FATCA, déjà très difficiles à satisfaire, et s'applique à un volume de comptes et de données encore plus large. De plus, le calendrier de mise en oeuvre est totalement irréaliste, dans sa forme actuelle », indique un communiqué. La norme de l'OCDE s'inspire de la loi américaine 'FATCA' qui encadre la taxation des avoir des citoyens américains déposé à l'étranger. (FG)