Bruxelles, 13/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 13 février, incompatible avec la liberté d'établissement la réglementation autrichienne qui soumet l'autorisation d'implanter de nouvelles pharmacies à des critères démographiques (aff.C-367/12). Elle estime notamment qu'en ne permettant pas de déroger au critère de « personnes toujours à approvisionner » (une nouvelle pharmacie ne peut être implantée si le nombre de personnes résidant à moins de 4 km autour d'une pharmacie existante tombe en dessous de 5 500) pour tenir compte des particularités locales, cette réglementation risque de ne pas assurer un accès égal et approprié aux services pharmaceutiques à certaines personnes résidant dans les régions rurales et isolées situées hors des zones d'approvisionnement des pharmacies existantes. Ce faisant, cette réglementation ne satisfait pas à l'exigence du droit de l'UE selon laquelle l'objectif recherché par une réglementation nationale (en l'occurrence, assurer une couverture sanitaire adéquate dans l'ensemble du territoire tout en évitant la création de structures faisant double emploi) doit être poursuivi de manière cohérente. (FG)