Bruxelles ; 13/02/2014 (Agence Europe) - Entre déception et colère, les groupes politiques de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont réagi très diversement au vote du rapport de Claude Moraes (S&D, Britannique) relatif aux activités de surveillance de la National Security Agency américaine (NSA). Très remonté contre ce rapport, le groupe CRE a tout simplement voté contre, estimant que les travaux de cette commission d'enquête « auto-constituée », comme l'a décrite Timothy Kirkhope, s'avéraient hautement « baisés et préjudiciables » et allaient à l'encontre des prérogatives nationales en matière de sécurité.
Mécontent lui aussi, le groupe PPE s'est démarqué lors de ce vote, la plus grande partie du groupe optant pour l'abstention et d'autres membres, votant eux tout simplement contre le rapport (12 abstentions au PPE et le reste contre selon deux sources ). Et « sans amélioration sensible du texte d'ici là », explique un porte-parole du groupe, il y a des chances que le PPE suive la même consigne de vote le 12 mars à Strasbourg lors du vote en plénière. Si le parti conservateur soutenait certains aspects du texte, comme la suspension des accords dits Safe Harbour, il était en revanche contre la suspension de l'accord anti-terrorisme SWIFT/TFTP, demandée par les députés de la commission. Le PPE ne voulait pas que le rapport mentionne des pays pratiquant la surveillance. Le rapport appelle les États membres à surveiller les pratiques de leurs services secrets et désigne Royaume-Uni, France, Allemagne, Suède, Pays-Bas et Pologne, qui « devraient clarifier les allégations de surveillance massive - notamment les éventuels accords entre les services de renseignement et les entreprises de télécommunications sur l'accès et l'échange de données personnelles ainsi que l'accès aux câbles transatlantiques - et leur compatibilité avec la législation européenne », ont demandé les députés. Presque tous les amendements déposés par le groupe PPE ont été rejetés, indique une source.
Autres déçus du vote: le groupe Verts/ALE et le rapporteur sur la réforme de la protection des données l'Allemand Jan-Philipp Albrecht, qui souhaitaient que la commission demande aux États membres d'accorder l'asile au consultant Snowden à l'origine du scandale. « C'est un scandale que les conservateurs et les sociaux-démocrates aient rejeté notre demande. Ils laissent ainsi tomber un témoin central, un lanceur d'alerte qui a eu le courage de rendre public toute une série d'informations. Par crainte de mettre à mal la grande coalition avec les conservateurs et de gêner les États-Unis, les sociaux-démocrates ont abandonné leur idée d'une protection du témoin Snowden. C'est un comportement de lâche », a indiqué M. Albrecht, faisant référence au rapporteur. Claude Moraes a expliqué à l'issue du vote que cette demande d'accorder la protection à Edward Snowden relève uniquement de la compétence des États membres.
Ce rapport stipule qu'un consentement ne devrait être donné à l'accord de libre-échange actuellement en cours de discussion entre l'UE et les États-Unis, uniquement si la question du transfert des données en est clairement exclue. L'approbation du Parlement à l'accord final de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) avec les Etats-Unis « pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications dans les institutions européennes et les représentations diplomatiques se poursuivent, et qu'une solution adéquate pour le droit à la protection des données personnelles des citoyens européens, notamment un recours administratif et judiciaire, n'est pas trouvée », indique le texte. Par conséquent, « le Parlement ne devrait pas donner son approbation à l'accord TTIP à moins qu'il respecte pleinement les droits fondamentaux inscrits dans la charte européenne ».
Lot de consolation pour les Verts/ALE: le rapport exhorte la Commission à examiner si une nouvelle législation communautaire établissant un « programme européen pour protéger ceux qui dénoncent des abus » doit inclure d'autres domaines de compétence, « en accordant une attention particulière à la complexité de la dénonciation en matière de renseignement ». Les États membres sont invités à envisager d'octroyer aux lanceurs d'alertes une protection internationale contre les poursuites pénales. Le Royaume-Uni se fait aussi doublement épingler, les députés condamnant dans leur rapport la détention de David Miranda, compagnon du journaliste du Guardian Glenn Greenwald ayant permis de faire connaître les informations d'Edward Snowden.
Contrairement à ce qui était indiqué dans l'édition du 13 février ( EUROPE 11017), les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont bien demandé la suspension de l'accord dit SWIFT/TFTP, sur le transfert de données bancaires vers les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme, jusqu'à ce que les autorités américaines aient clarifié les allégations selon lesquelles elles ont accès à la banque de données de SWIFT en dehors de l'accord conclu avec l'UE. (SP)