Bruxelles, 13/02/2014 (Agence Europe) - Après sept réunions sur le dossier du détachement des travailleurs, les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ont réussi à clore provisoirement sept articles sur les 23 existants de la proposition de directive d'exécution. La chef de file des négociateurs parlementaires, la députée Danuta Jazlowiecka (PPE, polonaise), s'est dite pourtant confiante, jeudi 13 février, d'arriver à un compromis sur l'ensemble du texte le 20 février, même si d'importantes divergences existent, notamment quant à l'encadrement de la responsabilité juridique dans la sous-traitance.
La présidence grecque doit présenter une première ébauche de compromis afin d'obtenir le mandat pour négocier, vendredi 14 février. Ce sont essentiellement deux articles qui posent le plus de difficultés. La première proposition de compromis du Parlement sur l'article 9 (mesures de contrôle nationales et exigences administratives) a non seulement échoué (EUROPE 11017), mais en plus c'est le fruit « d'un débat houleux », qui a « démontré les divergences existantes sur ce point entre les députés », a confié Mme Jazlowiecka, lors de la réunion de la commission emploi et affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, jeudi 13 février. Ce n'est pas une surprise, car cette commission est allée à l'encontre de l'avis initial du rapporteur sur ce point, ainsi que sur l'article 12.
Si ce point est encore loin d'être réglé, c'est sur ce même article 12 que les positions sont des plus antagonistes aussi entre le Parlement et le Conseil. Lors de la dernière réunion en trilogue, mardi 11 février, les négociateurs du Parlement ont « informé la présidence du Conseil que leur position est rigide ». Or, c'est exactement le même son de cloche du côté du Conseil. Le Parlement « continue de vouloir instaurer un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans tout les secteurs et dans toute la chaîne de sous-traitance », a dit Mme Jazlowiecka. Alors que le Conseil s'est employé, non sans grandes difficultés, à ce que ce principe ne soit obligatoire que pour ceux qui le souhaitent, uniquement dans le secteur de la construction et limité qui plus est à une relation de sous-traitance directe.
Par ailleurs, les députés se sont rendu compte que le texte du Conseil « est truffé de clauses de révision ». C'est une pratique plutôt courante, mais pour la président de la commission EMPL, Pervenche Berès (S&D, française), ces clauses sont « quasiment dans tous les articles, y compris avec des décalages qui font que les trucs ne sont plus du tout logiques ». Elle en a donné un exemple. Après l'accord interinstitutionnel, il faudra jusqu'à deux ans pour que cette directive d'exécution entre en vigueur, puis trois ans pour une révision. Mais c'est seulement au bout de cinq ans, donc seulement après la révision, que la Commission est invitée à présenter son rapport d'évaluation, avec ses idées de modifications.
À ce jour, les négociateurs sont parvenus à des compromis provisoires, en fermant au passage le chapitre III (coopération administrative), sur les articles suivants: article 6 (assistance mutuelle - principes généraux) ; article 7 (rôle de l'État membre d'établissement) ; article 8 (mesures d'accompagnement) ; article 10 (inspections) ; article 11 (défense des droits, facilitation des plaintes, arriérés de paiement) ; article 18 (système d'information du marché intérieur) ; article 19 (modification du règlement IMI). (JK)