Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté, mercredi 12 février, par 33 voix pour, 7 contre et 17 abstentions, le rapport de Claude Moraes (S&D, Britannique) évaluant les activités de la 'NSA' américaine (National Security Agency). Ces activités ont été révélées par l'ex-consultant Edward Snowden.
Un vote « extrêmement important », a commenté le rapporteur à l'issue du vote, qui condamne les pratiques de surveillance de masse et de collecte incontrôlée de données personnelles sans justification, de sécurité nationale par exemple. Mercredi, les députés se sont entendus sur une série de points clefs comme la suspension de l'accord Safe Harbour, que demandait également le groupe PPE. Cet accord permet aux entreprises américaines de traiter et transférer les données personnelles de citoyens européens. Ils ont également demandé au Conseil d'accélérer ses travaux sur la réforme proposée par la commissaire à la Justice, Viviane Reding, sur la protection des données personnelles. Les députés souhaitent que cette réforme soit bouclée en 2014. Les États-Unis devront aussi accélérer la cadence pour signer avec l'UE un accord-cadre général sur les données, là aussi en 2014, ont demandé les députés.
Quant aux négociations de libre-échange entamées avec Washington, elles restent de la plus haute importance pour la croissance et les emplois mais ne devraient pas concerner la question du transfert des données, selon des députés.
Enrichis par la quinzaine d'auditions sur le sujet tenue depuis le mois de septembre par la commission, les travaux du rapporteur n'ont toutefois pas encore pu se nourrir du témoignage du principal acteur du dossier, en l'occurrence Edward Snowden. L'intervention de l'ancien consultant de la CIA à l'origine du scandale s'est heurtée à divers obstacles, tant sur la forme (le PPE a freiné une intervention en message préenregistré) que sur le fond (le groupe CRE était lui totalement opposé à l'idée d'écouter une personne ayant, selon lui, mis en péril la sécurité nationale de bon nombre d'États). Edward Snowden devrait bel et bien intervenir dans le débat avant le vote du rapport Moraes, en mars prochain, au sein du Parlement européen à Strasbourg. Mais l'Américain, actuellement réfugié en Russie, ne devrait pas recevoir de protection en Europe, comme le souhaitait le groupe Verts/ALE. La commission des libertés civiles du PE a rejeté un amendement demandant à l'UE d'accorder l'asile au jeune consultant.
Une série de recommandations ont été proposées aux députés mercredi et plus de 500 amendements ont été votés. Le rapporteur proposait de mettre en place un 'habeas corpus numérique européen', décliné en 7 actions: adopter le paquet européen relatif à la protection des données en 2014, conclure un accord-cadre UE-États-Unis autorisant les Européens à déposer des recours devant la justice américaine contre l'exploitation de leurs données, suspendre l'accord dit « Safe Harbour», suspendre l'accord antiterrorisme SWIFT/TFTP sur le transfert de données interbancaires (demande qui n'a pas été retenue), protéger l'état de droit et les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, en s'intéressant plus particulièrement aux menaces qui pèsent sur la liberté de la presse ainsi qu'au renforcement de la protection des lanceurs d'alerte, élaborer une stratégie sur l'indépendance des technologies de l'information et, enfin, faire de l'UE une référence en matière de gouvernance démocratique et neutre d'Internet. (SP)