Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs sont favorables à une modernisation de la directive sur les vacances à forfait (ces formules de voyages pré-arrangés) pour l'adapter à l'ère numérique et mieux protéger les droits du consommateur achetant en ligne un forfait de vacances traditionnel ou personnalisé, que ce soit auprès d'un professionnel particulier ou de plusieurs professionnels liés par un partenariat commercial. En adoptant le rapport de Hans Peter Mayer (PPE, allemand) à une large majorité (35 voix pour, 2 voix contre), ils ont souscrit, le 11 février, à la proposition faite par la Commission en juillet dernier de donner un coup de jeune à la directive 90/314/CEE, mais ils sont allés plus loin en tentant d'en améliorer les dispositions (EUROPE 10884).
« Le plus important, c'est que les consommateurs reçoivent toute l'information nécessaire avant de signer le contrat et de garantir qu'une partie soit responsable de la qualité de la prestation pour tous les services contenus dans le forfait », souligne le rapporteur.
Les députés souhaitent que les organisateurs de voyage ne puissent pas modifier substantiellement les horaires de vol une fois que le contrat a été conclu.
Ils refusent les surtaxes automatiques. Les suppléments de prix après la conclusion du contrat ne devraient être autorisés que si les coûts du carburant supportés par la compagnie aérienne, les taxes ou les taxes aéroportuaires augmentaient. Si le prix augmente de plus de 8% (la Commission européenne prévoyait 10%), les voyageurs devraient pouvoir annuler la réservation sans aucun frais et choisir d'être remboursés du montant de la réservation initiale, y compris des frais d'assurance ou d'activités durant le voyage, ou bien se voir offrir un voyage à forfait équivalent. Toute réduction de prix de plus de 3% devrait être répercutée sur le consommateur.
En cas de circonstances inévitables et extraordinaires empêchant le voyageur de rentrer chez lui à temps, ce serait à l'organisateur du voyage de pourvoir en premier à l'hébergement en tenant compte de la catégorie d'hôtel de la réservation initiale. Si l'organisateur ne souhaite pas faire lui-même la réservation, les députés souhaitent que le consommateur se voie offrir un hébergement pour maximum cinq nuitées, à raison de 125 euros par nuit maximum.
Le Parlement européen se prononcera en session plénière en mars. La nouvelle directive devrait s'appliquer au début de 2017. (AN)