Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - La présidence grecque et les représentants du Parlement européen ont progressé dans les négociations sur la proposition de directive requérant plus de transparence sur les activités des entreprises non financières dans les domaines environnemental, social et fiscal.
Les deux institutions européennes seraient « sur la même longueur d'onde », a indiqué cette source. Pour autant, « je ne pense pas que ce soit acquis », a-t-elle ajouté. La présidence grecque doit présenter officiellement aux États membres, peut-être mercredi prochain, le résultat des discussions ayant fait l'objet d'un accord ad referendum. À l'heure actuelle, la majorité qualifiée requise au Conseil de l'UE n'est pas acquise, les États membres ne s'étant pas prononcés, mercredi 12 février, à l'issue d'une brève présentation des résultats du trilogue interinstitutionnel tenu la veille (EUROPE 11016).
Les deux institutions co-législatrices ont encore réduit le champ d'application du texte qui ne s'appliquerait qu'aux entités d'intérêt public de l'UE (sociétés cotées, banques, assurances) employant plus de 250 collaborateurs. Une clause de rendez-vous serait introduite pour étudier la pertinence du champ d'application. Les entreprises concernées ne seraient pas tenues de dévoiler les impôts dont elles s'acquittent, pays tiers par pays tiers. Là encore, une clause de rendez-vous obligerait le législateur européen à se pencher à nouveau sur cette question en 2018, sur la base d'une étude d'impact de la Commission européenne et de l'évolution des travaux dans ce domaine dans les enceintes internationales. Autre élément controversé: l'étendue des informations sur les politiques sociales et environnementales à divulguer. Une disposition, prévoyant que ces données englobent « la chaîne de production », figurerait dans l'accord, comme le réclame le PE. Elle imposerait (sous conditions liées au respect de principes tels que la pertinence et la proportionnalité) que soient incluses dans les états financiers des entreprises européennes concernées des informations, comme celles liées à la tragédie du complexe textile 'Rana Plaza' au Bangladesh en 2013 (EUROPE 10922). (MB)