Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Un plan d'ici à la fin juin et un projet de loi sur l'immigration pour la fin de l'année en vue de mettre en oeuvre le résultat de la votation du 9 février. C'est ce qu'a annoncé, mercredi 12 février, le gouvernement suisse qui analysait pour la première fois les résultats de la votation populaire l'obligeant dans les trois ans à instaurer des quotas de travailleurs étrangers.
« Le Conseil fédéral a fixé les premières étapes concernant la législation d'application de l'initiative sur l'immigration. Un plan de mise en oeuvre sera élaboré d'ici la fin juin, puis un projet de loi suivra pour la fin de l'année. Parallèlement, des discussions sont engagées sans délai avec l'Union européenne », a indiqué Berne dans un communiqué.
Trois jours après le « oui » à un changement de système dans la politique d'immigration, l'UE attendait plusieurs clarifications de la part du Conseil fédéral, notamment sur l'extension de l'accord de libre circulation à la Croatie. Berne n'a pas donné, mercredi, ce niveau de précisions et a indiqué que la décision de poursuivre le processus avec l'UE sur ce sujet demandait encore réflexion. Mardi 11 février à Bruxelles, en Conseil Affaires générales, les ministres de l'UE ont signalé qu'ils étaient prêts à signer le protocole permettant d'étendre la libre circulation à la Croatie, nouvel État membre (le sujet a été adopté sans débat). Mais le gouvernement doit d'abord « clarifier si l'extension de la libre circulation à la Croatie doit être traitée dans le cadre d'une renégociation de l'accord bilatéral ou si la question doit être réglée au préalable », a expliqué le Conseil. La votation soumise par l'UDC et adoptée dimanche par 50,3% des votants a imposé en effet au gouvernement suisse de renégocier ou adapter tout traité international concerné.
Le Conseil fédéral a ainsi promis, mercredi, de clarifier « une à une les questions qui se posent » et de parvenir « aux meilleures solutions possibles tant au plan intérieur qu'extérieur ». Berne a également indiqué vouloir que le comité mixte sur la libre circulation se réunisse au plus vite, ce comité réunissant la Suisse et les pays membres de Schengen. Ce comité doit déjà se tenir début mars à Bruxelles, lors du Conseil formel des ministres de l'Intérieur et de la Justice. Mardi 11 février, le Conseil de l'UE a également confirmé (via un point A) la participation de la Suisse au Bureau européen en matière d'asile, l'EASO, qui aide les États membres à améliorer leur système d'asile. Là encore, il reviendra à Berne de dire si le pays poursuit sa participation aux dispositions en vigueur, comme le règlement de Dublin désignant le pays responsable pour une demande d'asile.
Jeudi 13 février, les représentants permanents ne devaient en tout cas pas se prononcer sur le mandat concernant le futur accord institutionnel, le sujet ayant été supprimé de l'agenda de la réunion. (SP)