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Bulletin Quotidien Europe N° 11017
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉs publics

Adoption définitive du paquet législatif

Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé définitivement, mardi 11 février, la réforme des directives 'marchés publics' (marchés classiques et secteurs spéciaux) ainsi que l'introduction d'un cadre réglementaire pour la passation de concessions.

La réforme des directives existantes simplifie notamment les procédures de passation de contrats publics (réduction des délais et de la documentation exigée), facilite la participation des PME (allotissement...

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