Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a approuvé définitivement, mardi 11 février, la réforme des directives 'marchés publics' (marchés classiques et secteurs spéciaux) ainsi que l'introduction d'un cadre réglementaire pour la passation de concessions.
La réforme des directives existantes simplifie notamment les procédures de passation de contrats publics (réduction des délais et de la documentation exigée), facilite la participation des PME (allotissement encouragé) et généralise la dématérialisation des marchés (EUROPE 10997). Elle vise à stimuler l'innovation technologique et renforce également le respect des règles environnementales et sociales, notamment en cas de sous-traitance. Est également reprise dans la législation européenne la jurisprudence de la Cour qui fixe les conditions autorisant la coopération entre entités publiques à être exemptée d'une mise en concurrence.
Concessions. Les concessions diffèrent d'un marché public classique par le fait que le soumissionnaire supporte une partie du risque lié au marché et se rémunère, au moins en partie, à travers l'exploitation de l'ouvrage réalisé ou du service presté dans le cadre du contrat (ex: tunnel à péage, exploitation d'une ligne de transport en commun). Introduisant un seuil d'application de 5 millions d'euros, la directive spécifique laisse beaucoup de latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour octroyer une concession. Une des batailles politiques sur ce dossier a visé l'exclusion du secteur de l'eau potable (EUROPE 10873). (MB)