Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Sylvie Goulard (ADLE, française) a souligné le caractère exceptionnel de la décision de la Cour constitutionnelle allemande de consulter la Cour de justice de l'UE (CJUE) avant de rendre un arrêt sur le programme 'OMT' de la BCE, mercredi 12 février à quelques journalistes.
« Cela n'a jamais été fait » dans l'histoire de la Cour de Karlsruhe, a-t-elle déclaré. Convaincue de la pertinence de la position allemande selon laquelle les mécanismes de solidarité financière dans l'eurozone doivent être basés sur des fondations juridiques solides, elle a néanmoins constaté le « message très anti-'OMT' » du communiqué de la cour allemande.
Et l'eurodéputée de faire remarquer que Peter Huber, le juge chargé de piloter les débats au sein de la Cour de Karlsruhe, était membre, jusqu'à mai 2012, du curatorium de l'organisation 'Mehr Demokratie e.V', dont un objectif est d'accroître la légitimité démocratique de l'Europe, ayant contribué au dépôt de la plainte contre la légalité du programme 'OMT' de la BCE. Jamais activé à ce jour, ce programme autorise le rachat illimité - mais conditionnel - de titres de dette de pays de l'eurozone en difficulté (EUROPE 10683).
Avec la saisine de la CJUE, la publication de l'arrêt de la Cour de Karlsruhe sur le programme 'OMT' est reportée. Est attendu pour mardi 18 mars l'arrêt sur la légalité des accords intergouvernementaux sur lesquels reposent le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le 'Pacte budgétaire'. (MB)