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Bulletin Quotidien Europe N° 11017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Des carences persistent dans la lutte contre la fraude à la TVA

Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Dans deux rapports adoptés mercredi 12 février et portant respectivement sur la perception et le contrôle de la TVA et sur l'état de la coopération administrative entre États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission européenne fait le point sur les problèmes qui persistent dans ces deux domaines et expose quelques solutions possibles pour y porter remède.

Dans le domaine de la perception et du contrôle (premier...

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