Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Dans deux rapports adoptés mercredi 12 février et portant respectivement sur la perception et le contrôle de la TVA et sur l'état de la coopération administrative entre États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission européenne fait le point sur les problèmes qui persistent dans ces deux domaines et expose quelques solutions possibles pour y porter remède.
Dans le domaine de la perception et du contrôle (premier rapport), la Commission conclut que les États membres doivent moderniser leur administration de la TVA afin de réduire un manque à gagner sur cette taxe qui atteignait 1,5% du PIB de l'UE-26 (tous les États membres moins Chypre) en 2011 (193 milliards d'euros). Des améliorations sont demandées en ce qui concerne la qualité des informations dans le domaine de l'identification, de l'enregistrement et de la radiation des assujettis, ainsi qu'en matière de suivi administratif lors du dépôt des déclarations et du paiement (rappels automatiques et calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration). D'autres améliorations sont recommandées, surtout aux nouveaux États membres, en matière de perception et de recouvrement (mise en non-valeur des créances difficilement recouvrables), d'audit et d'enquêtes (suppression de certains audits obligatoires et diffusion de l'audit informatisé), de règlement des litiges (procédure obligatoire indépendante, réduction au minimum des litiges inutiles), ainsi que de respect des obligations en matière de TVA (amélioration de l'utilisation d'informations provenant de tiers).
En ce qui concerne la coopération administrative (deuxième rapport), la Commission demande notamment des efforts au niveau de la coopération transfrontalière (réponse plus rapide aux demandes et meilleur retour d'information). Elle recommande notamment des enquêtes administratives conjointes et contrôles multilatéraux, une coopération administrative avec les pays tiers, plus de ressources pour les enquêtes et les contrôles, ainsi que la généralisation de l'échange automatique d'informations entre tous les États membres. Les deux rapports font partie du Plan d'action contre la fraude et l'évasion fiscales lancé par la Commission en décembre 2012 (EUROPE 10746). (FG)