Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Un important arrêt de la Cour de justice de l'UE, attendu ce jeudi 13 février (aff.C-466/12), devrait dire si un site Internet peut, sans avoir à payer de droits d'auteur, renvoyer l'internaute via un hyperlien à une oeuvre protégée en accès libre sur un autre site Internet, en l'occurrence sans que l'intéressé n'ait conscience d'être redirigé vers cet autre site.
Dans l'affaire au principal, Retriever Sverige, une société suédoise qui fournit sur son site Internet des liens cliquables (hyperliens) a renvoyé ses clients, via un hyperlien, à un article disponible en accès libre sur le site du journal Göteborg-Posten, sans l'autorisation du journaliste concerné et sans que le client qui cliquait sur l'hyperlien n'ait l'impression d'être redirigé vers un autre site. La juridiction suédoise saisie de l'affaire demande à la Cour si une telle pratique constitue un acte de communication au public au sens de la directive 2001/29 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
L'arrêt de la Cour sur cette affaire pourrait faire jurisprudence non seulement dans le domaine de la protection de contenus par le droit d'auteur sur Internet ou d'autres canaux de diffusion, mais aussi dans d'autres domaines tels que l'abus de position dominante sur le Net, Google ayant par exemple été récemment accusé de mettre en ligne sur ses moteurs de recherche spécialisés des contenus provenant d'autres moteurs de recherche concurrents sans l'autorisation de ces derniers et à l'insu des utilisateurs. (FG)