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Bulletin Quotidien Europe N° 11017
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Verdict très attendu de la Cour sur le droit d'auteur

Bruxelles, 12/02/2014 (Agence Europe) - Un important arrêt de la Cour de justice de l'UE, attendu ce jeudi 13 février (aff.C-466/12), devrait dire si un site Internet peut, sans avoir à payer de droits d'auteur, renvoyer l'internaute via un hyperlien à une oeuvre protégée en accès libre sur un autre site Internet, en l'occurrence sans que l'intéressé n'ait conscience d'être redirigé vers cet autre site.

Dans l'affaire au principal, Retriever Sverige, une société suédoise qui...

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