Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - À peine la moitié des États membres appliquent les dispositions européennes organisant la détention des Européens dans des États membres autres que celui où ils auraient été condamnés. C'est le constat qu'a dressé, mercredi 5 février, la Commission dans un rapport évaluant la mise en oeuvre des décisions-cadre couvrant le transfert des prisonniers, la probation et les peines de substitution ainsi que la décision européenne de contrôle judiciaire. Les règles adoptées à l'unanimité par les États membres entre 2008 et 2009 auraient dû être mises en oeuvre respectivement le 5 décembre 2011, le 6 décembre 2011 et le 1er décembre 2012 au plus tard. Pour l'heure, 18 États membres ont appliqué la décision sur le transfert de prisonniers (Bulgarie, Chypre, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, Irlande, Lituanie, Portugal, Suède ne se sont pas exécutés), 14 ont appliqué la décision sur la probation et les peines de substitution (Chypre, Allemagne, Estonie, Grèce , Espagne, France, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Suède, Royaume-Uni manquent à l'appel) et 12 pays ont appliqué la décision européenne de contrôle judiciaire (Belgique, Bulgarie, Chypre, Allemagne, Estonie, Grèce , Espagne, France, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Suède, Royaume-Uni sont en retard). La Commission pourra dès le 1er décembre 2014 lancer des procédures d'infraction, ce qu'elle n'est pas habilitée à faire pour le moment. (SP)