Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - N'ayant pas reçu d'objections de la part des eurodéputés, l'acte délégué sur le 'code de conduite sur le partenariat', faisant partie de la réforme de la politique de cohésion, peut être considéré comme adopté par le Parlement européen. Le Comité des régions met la pression sur le Conseil pour que la procédure de non-objection soit bouclée rapidement, avant les deux mois impartis.
Le code de conduite est un pilier essentiel de la réforme de la politique de cohésion mise en oeuvre pour la période de programmation 2014-2020, car il donne des orientations aux bénéficiaires des fonds structurels européens pour établir leurs stratégies d'investissement, en partenariat avec les différents niveaux de pouvoirs et parties prenantes. Depuis l'ouverture de la séance plénière lundi 3 janvier, les eurodéputés avaient un jour pour s'opposer aux recommandations d'adoption de cet acte délégué proposé par la Commission européenne début janvier. Mais aucun député n'a soulevé d'objections dans le temps imparti. Les recommandations avaient été transmises par les commissions parlementaires des transports et du développement régional (EUROPE 10991). Cette adoption rapide par voie de non-objection pourrait permettre à ce règlement d'entrer rapidement en vigueur, si le Conseil fait preuve d'autant d'enthousiasme. Or, le sujet est discuté en groupe de travail jeudi 6 février. Certaines délégations pourraient dès lors rediscuter certaines dispositions. C'est précisément l'inquiétude du Comité des régions, dont le président Ramón Valcárcel a exhorté le Conseil à adopter le code de conduite rapidement et d'éviter tout retard, « pour que les programmes opérationnels puissent être finalisés selon un cadre juridique certain ». En effet, la mise en forme des plans d'investissement de la politique 2014-2020 est déjà en cours en l'absence de règles sur le partenariat. M. Valcárcel insiste aussi sur le fait que les États membres doivent bien prendre en compte le rôle des autorités régionales et locales dans l'application du principe de partenariat et l'interprétation des diverses règles. (MD)