Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - Après trois ans et demi de travail, le Parlement européen a donné, mercredi 5 février à Strasbourg, son feu vert à la directive sur les travailleurs saisonniers issus des pays tiers, une directive qui devrait améliorer les droits et conditions de travail des migrants.
En adoptant (498 voix pour, 56 contre et 68 abstentions) le rapport de Claude Moraes (S&D, britannique) sur ce dossier, le Parlement a concrétisé un accord trouvé avec le Conseil fin octobre et approuvé mi-novembre en commission des libertés civiles du Parlement européen. Jugé imparfait par les associations (EUROPE 10963), le compromis présente toutefois des améliorations, avaient-elles reconnu au lendemain du vote de la commission. La directive devrait permettre d'éviter l'exploitation des 100 000 travailleurs saisonniers chaque année dans l'UE (selon des estimations de la Commission européenne), tout en ne remettant pas en cause la capacité des États membres de fixer des quotas de travailleurs migrants.
Selon les règles adoptées, chaque État membre fixera une durée maximale de séjour pour les travailleurs saisonniers, pouvant être comprise entre 5 et 9 mois sur une période de 12 mois. Une demande d'entrée dans l'UE comme travailleur saisonnier devra inclure un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme précisant certains aspects essentiels de l'emploi, tels que la rémunération et les heures de travail. Et la preuve que le travailleur bénéficiera d'un logement approprié sera également incluse. « Si l'hébergement est organisé par l'employeur, le loyer ne sera pas excessif ou sera automatiquement déduit du salaire du travailleur », selon les nouvelles règles.
Les travailleurs saisonniers bénéficieront aussi des mêmes droits que les ressortissants de l'UE en matière d'âge minimum pour travailler, de rémunération, de licenciement, concernant les heures de travail, le droit aux vacances ou encore les soins de santé et les exigences de sécurité. Ils auront le droit d'adhérer à un syndicat et d'avoir accès à la sécurité sociale, aux pensions, à la formation, aux conseils relatifs au travail saisonnier offerts par les bureaux de l'emploi et aux autres services publics, à l'exception du logement public. Ils ne pourront toutefois pas toucher les allocations chômage.
Enfin, les employeurs qui violeraient leurs obligations feront l'objet de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » et devront indemniser le travailleur saisonnier concerné. Les sous-traitants peuvent également être sanctionnés. Les employeurs peuvent se voir interdits de recours aux travailleurs saisonniers. Les sanctions seront déterminées par les États membres. Ceux-ci devront aussi s'assurer que les règles sont bien respectées cela au moyen d'inspections dont la règle restera celle prévue par le droit national. Les États membres ont deux ans et demi pour transposer cette directive, qui constitue l'un des premiers outils de migration légale adoptés par l'UE. Pour le PPE, « c'est un premier pas vers la fin du dumping social en Europe. Le travail saisonnier donne souvent lieu à une concurrence déloyale. L'Union européenne doit continuer sur ce chemin », a commenté Alain Cadec (PPE, français). (SP)