Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen prône des droits plus élevés pour punir le dumping social et environnemental de pays tiers et un arsenal de défense commerciale plus accessible aux PME.
Le Parlement européen a adopté, le 5 février, en plénière, ses propositions sur le projet d'adaptation des instruments de défense commerciale de l'UE, mis sur la table par la Commission en avril 2013 (EUROPE 10824), donnant ainsi mandat à son rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois), pour négocier avec le Conseil, avec l'objectif d'adopter les nouvelles règles en première lecture avant la fin de la législature actuelle. Pour M. Fjellner, la position du Parlement est « beaucoup plus radicale » que le projet de la Commission.
Point d'orgue de ses propositions, le Parlement préconise une modification des règles en matière de défense commerciale, de manière à ce que le niveau de sanction applicable à des biens importés faisant l'objet de dumping ou bénéficiant de subventions soit défini selon le niveau d'application par le pays exportateur des normes sociales et environnementales, sur la base des conventions internationales en la matière. En parallèle, l'UE doit appliquer des droits plus modérés, en utilisant la 'règle du droit moindre' (lesser duty rule), lorsque les produits subventionnés ou faisant l'objet de dumping proviennent d'un pays moins avancé poursuivant ses objectifs de développement.
Le Parlement veut aussi que l'arsenal de défense commerciale révisé profite mieux aux PME, qui ont du mal à accéder aux enquêtes antidumping en raison de leur complexité et de leurs coûts. Les députés préconisent la mise en place d'un service d'assistance aux PME pour les aider à introduire une plainte, à satisfaire aux seuils nécessaires pour ouvrir une enquête et présenter les preuves du dumping et des dommages causés par les importations déloyales. Ce service pourrait aussi profiter aux secteurs économiques composés essentiellement de PME en vue de rassembler les preuves nécessaires pour le lancement d'une enquête.
Enfin, les députés prônent une vitesse de réaction plus rapide aux pratiques de commerce déloyal, en demandant que les enquêtes antidumping et antisubventions soient limitées à neuf mois (contre 15 mois dans la proposition initiale) et que les droits provisoires soient imposés dès six mois après l'ouverture de l'enquête (contre neuf mois dans la proposition initiale). Le Parlement soutient par ailleurs la proposition défendue par l'exécutif européen de s'autosaisir pour enquêter lorsqu'il y a menace de rétorsion (enquêtes ex officio). (EH)