Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et la présidence grecque n'ont pas marqué d'accord, mardi 4 février, sur la proposition législative révisant pour la 5ème fois l'encadrement européen des fonds d'investissement harmonisés (OPCVM).
Le Conseil de l'UE est très attaché à la question des sanctions et le Parlement européen à celle de la rémunération, a indiqué une source proche du dossier, pour qui les divergences ne sont pas béantes. La prochaine négociation interinstitutionnelle, qui se tiendra mercredi 26 février, pourrait aboutir à un accord.
Sur la question des rémunérations, les deux institutions européennes n'ont pas trouvé d'accord sur le pourcentage de la rémunération variable qui devra être versé sous forme de parts dans un fonds OPCVM, le PE réclamant 50% (EUROPE 10880). Le PE veut promouvoir l'action de lanceurs d'alertes ('whistleblowers') en leur garantissant une protection et accroître les compétences de l'Autorité européenne des marchés (ESMA).
Le Conseil refuse qu'un gestionnaire d'actifs puisse être sanctionné d'une amende allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires si celui-ci est une personne morale. Estimant le montant de l'amende trop élevé, il veut que celui-ci soit fixe. (MB)