Bruxelles, 05/02/2014 (Agence Europe) - Les citoyens et les entreprises qui s'établissent dans un autre pays de l'UE seront confrontés à moins de formalités administratives, selon un projet de règlement approuvé mardi 4 février par le Parlement européen. Ce texte vise à simplifier les procédures permettant de garantir l'authenticité de certains documents officiels tels que les certificats de mariage ou de naissance. Il doit encore être approuvé par les États membres.
Le rapport sur ce dossier de Bernhard Rapkay (S&D, allemand) a été adopté par 573 voix pour, 62 contre et 44 abstentions. Le texte définit les dispositions permettant d'authentifier un document officiel. Certains documents publics tels que ceux relatifs à l'état civil, aux liens de parenté ou encore aux droits de propriété intellectuelle seraient exemptés des procédures de 'légalisation' et d''apostille', requises à l'heure actuelle pour prouver l'authenticité. Les procédures simplifiées pourraient être étendues aux qualifications, aux certificats scolaires et aux documents relatifs au régime fiscal et aux droits de sécurité sociale. Les députés ont également renforcé les dispositions pour faciliter la recevabilité de copies et traductions non certifiées conformes.
Pour éviter de traduire les documents officiels, le texte prévoit aussi l'introduction de formulaires types multilingues que les citoyens peuvent utiliser à la place des formulaires nationaux concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ou le statut et la représentation juridique d'une entreprise. En plus de ces cinq formulaires, les députés en ont ajouté onze (nom, descendance, adoption, statut non marié, divorce, dissolution du partenariat enregistré, citoyenneté européenne et nationalité, casier judiciaire, résidence, certificats scolaires et post-scolaires et handicap). Et en cas de doute raisonnable, « les autorités peuvent vérifier l'authenticité d'un document auprès de l'autorité compétente, en ayant recours au système d'information du marché intérieur ». (SP)