Bruxelles, 10/12/2013 (Agence Europe) - Comme cela était prévisible, les ministres de l'Économie et des Finances, réunis en Conseil mardi 10 décembre, n'ont pas été en mesure d'atteindre un accord politique en faveur de l'adoption du projet de directive révisée sur la taxation des revenus de l'épargne en raison de l'opposition du Luxembourg et de l'Autriche. À la demande de la France, à laquelle se sont associés le Royaume-Uni, l'Italie et la Commission, le dossier sera très probablement soumis à nouveau pour arbitrage aux chefs d'État et de gouvernement, lors du Conseil européen les 19 et 20 décembre.
À l'appui de sa réserve, le nouveau ministre luxembourgeois a évoqué sans surprise l'état d'avancement insuffisant des négociations entre l'UE et cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) en vue de la révision des accords fiscaux avec ces pays afin d'y intégrer les principaux éléments de la directive révisée (extension de son champ d'application à tous les revenus de l'épargne détenus par des non-résidents d'autres États membres et échange automatique d'informations sur les bénéficiaires de ces revenus). « Les chefs d'État et de gouvernement nous avaient demandé en mai dernier l'adoption de la directive à la lumière de ces négociations. Certaines évolutions positives se sont faites jour, mais je retiens du rapport du commissaire Semeta que nous ne sommes pas encore arrivés aux termes de ces négociations (…) les conditions (…) ne sont pas réunies », a expliqué le ministre luxembourgeois, rappelant les exigences de son pays pour l'adoption de la directive, à savoir: - des conditions identiques à celles imposées par la directive dans l'UE pour les centres financiers internationaux concurrents (principalement la Suisse), afin d'éviter la fuite des capitaux vers ces centres ; - la cohérence de la législation européenne avec la future norme mondiale sur l'échange automatique d'informations (EAI) en cours d'élaboration à l'OCDE (sur demande du G 20), qui établira les critères de cet échange et qui est attendue avant juin prochain (le Luxembourg voudrait que la directive soit alignée sur cette norme avant de l'adopter pour des raisons de sécurité juridique et de coûts d'application). Le ministre a néanmoins insisté sur les pas accomplis par son pays en vue d'aligner sa législation sur les normes européennes et internationales (engagement à appliquer l'EAI dès 2015, engagement à adopter la norme EAI mondiale élaborée dans le cadre de l'OCDE, ratification dans les prochains mois de la Convention de l'OCDE sur la coopération mutuelle en matière fiscale). L'Autriche, autre pays ayant exprimé une réserve et dont le nouveau gouvernement n'est pas encore formé (le ministre était absent), a exigé elle aussi un accord préalable avec les cinq pays tiers comme condition de la directive révisée (conditionnalité) ainsi que la constitution d'un registre central des juridictions non coopératives dans le cadre de la directive anti-blanchiment.
Regrettant le blocage par les deux pays, toutes les autres délégations, ainsi que la Commission, les ont incités à changer de position, le ministre français Moscovici jugeant leur opposition « incompréhensible », à un moment où des progrès sérieux sont enregistrés sur le plan international en vue de la généralisation de l'échange automatique d'informations et d'une lutte plus intense contre la fraude fiscale. Constatant l'absence d'un accord d'ici la fin de l'année à l'Écofin comme l'avait préconisé le Conseil européen de mai dernier, il a demandé que les chefs d'État et de gouvernement se saisissent du dossier les 19 et 20 décembre. Une demande à laquelle s'est associé le ministre italien, M. Saccomani, qui n'a pas hésité à qualifier d'« excuse » le fait que les négociations avec les cinq pays tiers n'aient pas encore abouti, regrettant que l'Europe soit aujourd'hui « à la traîne » sur un dossier où elle était à l'avant-garde et que les seuls à profiter de cet échec soient les fraudeurs. Concluant les débats, la présidence n'a pu que constater l'échec des négociations. (FG)