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Bulletin Quotidien Europe N° 10981
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Supprimer 'Safe Harbour', pas une bonne idée selon Viviane Reding

Bruxelles, 10/12/2013 (Agence Europe) - La commissaire Viviane Reding a indiqué, lundi 9 décembre, devant la commission des libertés du PE que la suppression de l'accord dit « Safe Harbour » (un ensemble de principes auxquels les géants du web américains s'engagent à souscrire en échange de l'utilisation des données personnelles des Européens) « ne serait pas une bonne idée », 95% des compagnies européennes en ayant souligné le besoin. Le 27 novembre, la Commission a publié un ensemble de communications évaluant les accords bilatéraux en vigueur avec Washington. Sur Safe Harbour, Mme Reding a notamment adressé aux États-Unis 13 recommandations à mettre en oeuvre d'ici à l'été 2014, sous peine de représailles et d'actions ultérieures de la part de la Commission. Plusieurs députés, comme l'Allemand Axel Voss (PPE) ont eux réitéré leur souhait de suspendre Safe Harbour en proposant que l'UE, plutôt que le Département américain du commerce, se charge de certifier les entreprises. (SP)

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