Bruxelles, 10/12/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mardi 10 décembre à Strasbourg, le compromis trouvé en commission pêche qui permet la poursuite (pendant au moins cinq ans) de la pêche en eau profonde, tout en prévoyant un meilleur encadrement de cette activité et des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables (détails dans EUROPE 10957). Le PE a rejeté de justesse un amendement des verts et de la GUE/NGL réintroduisant la proposition de la Commission interdisant le chalutage en eaux profondes au-delà de six cents mètres.
Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a regretté lors du débat, la veille en plénière, que le PE n'ait pas soutenu l'interdiction progressive des chaluts de fond, qui aurait pourtant, selon elle, concerné uniquement 17% des navires pratiquant cette pêche. Elle a appelé le Consseil à commencer à examiner cette proposition.
Le Parlement européen a adopté tel quel le rapport de Kriton Arsenis (S&D, grec) sur ce dossier. Le rapporteur a demandé en vain le renvoi en commission de son rapport, afin selon lui de négocier un accord en première lecture avec le Conseil. Mais le PE en a décidé autrement et a approuvé le rapport. Le Conseil devra examiner la proposition de la Commission (qui prévoyait une interdiction en deux ans du chalut de fond), puis en fonction de sa position, une deuxième lecture sera peut-être nécessaire.
Selon le compromis obtenu, au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission évalue l'impact de cette pêche sur les espèces et les écosystèmes marins vulnérables. Si son évaluation montre que les stocks des espèces d'eau profonde ne sont pas exploités en respectant le principe du rendement maximal durable et que des écosystèmes marins vulnérables ne sont pas à l'abri d'effets néfastes notables, la Commission soumettra au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement une proposition veillant à ce que les autorisations de pêche pour les navires ciblant des espèces d'eau profonde (avec des chaluts de fond ou des filets maillants de fond) « viennent à expiration, sans être renouvelées », et que soient prises toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne les engins de fond, y compris pour les palangriers de fond, afin d'assurer la protection des espèces les plus vulnérables.
Protection des écosystèmes marins vulnérables. Les États membres devront utiliser les meilleures données scientifiques pour repérer les écosystèmes marins vulnérables et les notifier à la Commission. Une liste des zones vulnérables sera créée par la Commission européenne. La pêche en eau profonde avec engins de fond sera interdite au dessus de ces zones (gel de l'empreinte). Il est prévu une règle d'évitement: un navire qui rencontre un écosystème marin vulnérable devra cesser la pêche et s'éloigner de minimum 5 miles nautiques.
Collecte des données. Les États membres devront établir un programme d'observateurs permettant la collecte des données sur les espèces d'eau profonde et la rencontre d'écosystèmes marins vulnérables.
Pas d'interdiction en deux ans
La plénière a rejeté tout juste un amendement déposé par les groupes Verts/ALE et GUE/NGL demandant que les autorisations de pêche pour les navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond à une profondeur supérieure à 600 mètres « expirent au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement ».
Pour Jean-Paul Besset (Verts/ALE, français), « la majorité parlementaire a préféré fermer les yeux sur la destruction d'un patrimoine marin de plusieurs millénaires ». La pêche à la palangre de fond est bien moins préjudiciable à l'environnement marin et génère 6 fois plus d'emplois, d'après lui. « Malgré le phénomène social massif et inattendu (750 000 signataires de la pétition soutenant l'interdiction), l'impératif écologique ne progresse pas dans la conscience de la majorité des parlementaires », a-t-il conclu.
Les ONG environnementales sont déçues par le vote du PE. Elles ont milité pour que la proposition initiale de la Commission soit adoptée. « L'approche du Parlement européen est au mieux mitigée. Il n'a pas réussi à interdire la pratique dévastatrice et aveugle du chalutage de fond. Il est étonnant que des navires de pêche subventionnés puissent continuer à labourer les fonds marins avec des filets monstrueux qui écrasent tout sur leur passage », commente Justine Maillot, de Greenpeace.
Préserver des milliers d'emplois
Grâce aux compromis, « nous réalisons le défi de maintenir une activité vulnérable dans les 10% de zones maintenues pour la pêche des grands fonds », a déclaré l'eurodéputée Isabelle Thomas (S&D, française). « Ce sont au minimum 758 navires, Mme la commissaire et donc des milliers de marins pêcheurs qui pourraient maintenir leur activité », a-t-elle conclu. Blue Fish, l'association européenne de promotion de la pêche durable et responsable (professionnels, scientifiques et élus locaux dans plus de neuf pays européens), se félicite de l'issue du vote. « La décision du Parlement permet la mise en place d'un cadre réglementaire et politique qui renforce encore la protection des océans tout en préservant l'équilibre social et économique des territoires littoraux européens », a déclaré Olivier Le Nézet, président de Blue Fish. (LC)