Bruxelles, 10/12/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin tentait, mardi 10 décembre, d'octroyer un nouveau mandat à la présidence lituanienne en vue des négociations interinstitutionnelles, ce mercredi, sur les propositions de directive 'BRRD' visant à harmoniser les régimes nationaux de restructuration et de résolution bancaires et de directive 'DGS' visant à réviser les régimes nationaux de garantie des dépôts.
Sur les sept éléments clés soumis à discussion, la question des 'outils de stabilisation gouvernementale', réclamés par le Parlement européen, déplaît fortement à de nombreux États membres et à la Commission européenne. Ceux-ci craignent un retour du principe de 'bail-out' à travers lequel les États injectent de l'argent public pour renflouer une banque et, de facto, une remise en cause du renflouement interne ('bail-in') qui vise à mettre d'abord à contribution les investisseurs privés (actionnaires, créanciers et déposants selon une hiérarchie établie) pour renflouer une banque avant toute injection d'argent public.
« Si nous revenons sur une application stricte des principes de 'bail-in', l'ensemble du projet d'union bancaire est remis en question », a déclaré le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem. Il a reçu le soutien de ses homologues allemand, britannique, danois et finlandais. En juin, grâce à l'accord politique de principe du Conseil Écofin sur la directive 'BRRD', nous avons envoyé le message suivant: 'Le temps du 'bail-out' est terminé', a rappelé l'Allemand Wolfgang Schäuble (EUROPE 10876). « Il ne faut affaiblir ce message », a-t-il souligné. Le ministre français, Pierre Moscovici, a évoqué le « risque d'augmenter la fragmentation financière » en cas d'utilisation d'argent public en cas de défaillance bancaire.
La Commission est sur cette ligne. « Le danger est de faire deux poids, deux mesures entre des États membres qui auraient les moyens de sauver leurs banques et les autres qui n'auraient pas d'autre moyen que le recours à l'aide extérieure ou au 'bail-in' », a considéré le commissaire au Marché intérieur. Michel Barnier a insisté sur le respect strict de critères encadrant le recours aux outils de stabilisation gouvernementale. Ainsi, les critères mis en avant par la présidence lituanienne vont, selon lui, dans le bon sens: - autoriser le recours à l'argent public « en tout dernier ressort » lorsque le Conseil établit l'existence d'une situation d'urgence ; - appliquer au préalable les règles de 'bail-in' aux actionnaires et aux créanciers subordonnés comme l'exigent les règles sur les aides d'État révisées cet été, et après consultation de la Commission ; - introduire une période transitoire prenant fin lors de l'entrée en vigueur des règles de 'bail-in' inscrites dans la proposition de directive.
Recapitalisation préventive. Une majorité de pays sont favorables à la possibilité de recapitaliser, de façon préventive, une banque viable (qui respecte les exigences minimales en matière de capital) mais pour laquelle les prochains 'stress tests' de l'Autorité bancaire européenne (EBA) feraient apparaître des besoins supplémentaires en fonds propres. Cet été, la BCE avait écrit à la Commission pour l'alerter d'un tel risque.
Partageant cette fois « les doutes » du PE quant à la possibilité de recapitaliser une banque solvable à l'aide des fonds publics sans déclencher un processus de résolution, M. Barnier a posé des conditions à la création d'un tel instrument: - le respect total des règles sur les aides d'État ; - la banque bénéficiaire ne devra pas être en état de défaillance, « ni avéré ni prévisible » ; - la recapitalisation préventive sera réservée aux situations résultant des 'stress-tests' de l'EBA dont les résultats sont attendus après l'été 2014.
Plusieurs États membres - tels que la Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal - ont refusé une limitation dans le temps de cet instrument, acceptant néanmoins l'inscription dans le texte d'une clause de révision. M. Osborne a estimé que les tests de résistance réalisés au niveau national devaient aussi avoir le pouvoir de déclencher une recapitalisation préventive au même titre que ceux effectués par l'EBA.
La date de généralisation des outils de 'bail-in' dans l'UE constitue un élément pivot de la proposition législative. Plus cette date intervient tôt, plus elle réduit la probabilité que de l'argent public soit mobilisé pour renflouer une banque. Même si l'accord du Conseil fixe cette date à 2018, plusieurs États membres (Autriche, Danemark, Finlande, Lettonie, Royaume-Uni) ont estimé nécessaire d'anticiper cet échéance, au moins à 2016 comme le souhaite le Parlement européen ou au mieux en 2015 lorsque le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM) verra le jour. En revanche, la Bulgarie, la Pologne, le Portugal ont privilégié la date de 2018, notamment pour laisser le temps à l'industrie de s'adapter.
Fonds. La directive 'BRRD' prévoit la création de fonds nationaux destinés à financer un processus de résolution. Mardi, la proposition de la présidence lituanienne maintenant une séparation des fonds de restructuration et de garantie des dépôts, avec une possibilité d'emprunt entre les deux, tenait la corde. N'était pas tranchée en revanche la question du niveau cumulé de financement pour les deux fonds. Pour la Commission, avec le recours aux outils de 'bail-in', les deux fonds devraient être dotés chacun d'1% des dépôts couverts. Les pays scandinaves ont plaidé pour des niveaux au moins aussi ambitieux, alors que la Pologne et le Royaume-Uni n'ont pas vu l'utilité de revenir sur l'accord politique du Conseil qui prévoit un niveau d'0,8% des dépôts couverts pour le fonds de résolution. Enfin, une grande majorité de pays ont estimé que les fonds de garantie des dépôts ne devaient pas se convertir en fonds de sauvetage. Même si la possibilité, dûment encadrée, d'utiliser ces fonds de manière préventive a été envisagée, notamment par l'Italie. (MB)