Bruxelles, 10/12/2013 (Agence Europe) - Les risques liés aux prêts hypothécaires seront mieux encadrés grâce à de nouvelles dispositions européennes adoptées à ce sujet par le Parlement européen, mardi 10 décembre (596 voix pour, 65 contre et 31 abstentions). Les eurodéputés ont entériné un accord passé avec le Conseil sur un point resté un suspens sur le rôle de l'Autorité bancaire européenne.
La législation dans son ensemble prévoit que les acquéreurs immobiliers européens soient dûment informés des risques liés à la contraction d'un prêt, mais aussi mieux protégés (face à l'augmentation des remboursements et en cas d'incapacité de remboursement). Les règles générales de la directive avaient déjà été acquises lors d'un précédent vote en septembre (EUROPE 10918), mais les eurodéputés avaient souhaité obtenir une garantie des États membres quant à l'application de celles-ci, avant d'adopter la résolution entière. Par un accord passé avec le Conseil, il a été établi que l'Autorité bancaire européenne pourra mettre le doigt sur des violations des dispositions et demander aux autorités nationales compétentes d'y remédier. Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, s'est félicité de l'adoption définitive de la directive, jugeant que celle-ci serait à même de restaurer la confiance des consommateurs dans le secteur financier. (MD)