Bruxelles, 10/12/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mardi 10 décembre, les compromis obtenus avec le Conseil sur deux volets importants de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP): 1) le règlement de base réformant la PCP (rapport d'Ulrike Rodust), prévoyant notamment une interdiction progressive à partir de 2015 de la pratique des rejets en mer, une gestion des stocks selon le principe du rendement maximal durable (RMD) et une décentralisation de la PCP ; 2) le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui prévoit de renforcer le pouvoir des organisations de producteurs et de mieux informer les consommateurs sur la provenance des produits qu'ils achètent.
« Le Parlement aura permis d'obtenir la réforme ambitieuse que la Commission souhaitait dans sa proposition », a dit la commissaire à la Pêche, Maria Damanaki, lors du débat en plénière la veille.
Interdiction des rejets. Les rejets (pratique qui consiste à rejeter les captures indésirées à la mer) représentent 23% de l'ensemble des captures (nettement plus dans certaines pêcheries). Cette pratique sera supprimée progressivement, entre 2015 et 2019, selon un calendrier de mise en oeuvre précis et en association avec des mesures d'accompagnement. Des 'exemptions de minimis' sont cependant prévues « ne dépassant pas un total de 5% du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à l'obligation de débarquement ». Ces exemptions vont jusqu'à 7% pendant les deux premières années d'application de l'obligation (2015 et 2016) et 6% les deux années suivantes (2017 et 2018). Le PE n'a pas ménagé ses efforts pour éviter autant que possible de telles dérogations.
Selon le règlement, les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures d'espèces commerciales. Les prises résiduelles de poissons d'une taille inférieure à la taille requise ne peuvent généralement pas faire l'objet de ventes destinées à la consommation humaine. Cette interdiction des rejets incitera les pêcheurs à introduire des engins de pêche plus sélectifs. Les États membres devront veiller à ce que les navires de pêche soient en mesure de fournir, pour toutes les activités concernées, une documentation détaillée permettant de contrôler le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures.
Durabilité. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne menacent pas la reproduction des stocks et qui maximise les prises pour les pêcheurs. Ce niveau d'équilibre est appelé le RMD. Dans le cadre de la nouvelle PCP, les niveaux de pêche devront correspondre, dans la mesure du possible, aux niveaux RMD d'ici 2015. Cet objectif devra être atteint au plus tard en 2020 pour tous les stocks halieutiques.
Zones de reconstitution des stocks. Selon le règlement, l'Union devra créer des zones protégées en raison de leur sensibilité biologique (concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence, zones de frai). Dans ces zones, les activités de pêche peuvent être « limitées ou interdites ». La Commission pourra, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel (de certains stocks), être habilitée à créer de telles zones biologiquement sensibles protégées.
Capacité de la flotte de pêche. Les États membres devront garantir l'équilibre entre la capacité de la flotte (nombre et taille des navires) et les possibilités de pêche. Lorsqu'un État membre constatera une surcapacité d'un segment de flotte, il devra élaborer un plan d'action pour réduire cette surcapacité. Si un État membre ne parvient pas à réduire de manière suffisante la capacité de la flotte, l'aide de l'UE pourra être suspendue.
Décentraliser la gouvernance. La nouvelle PCP décentralise la prise de décision en la rapprochant des lieux de pêche et elle précise les rôles et les obligations de chacun des acteurs. La microgestion par 'Bruxelles' sera ainsi abandonnée: le législateur de l'UE définira le cadre général ainsi que les normes et principes, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les calendriers. Il appartiendra ensuite aux États membres de coopérer au niveau régional et de déterminer les mesures d'exécution proprement dites. Lorsque tous les États membres concernés auront marqué leur accord, ces recommandations pourront être transposées en règles applicables à tous les pêcheurs concernés.
Marchés. Le règlement 'marché' autorise les organisations de producteurs de produits de la pêche à bénéficier d'un soutien financier pour le stockage des produits de la pêche (chaque organisation de producteurs pourra proposer un prix déclenchant la mise en oeuvre du mécanisme de stockage). Il est prévu des informations obligatoires sur les produits de la pêche (dénomination commerciale de l'espèce, méthode de production, zone de capture ou d'élevage du produit et catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, si le produit a été décongelé, date de durabilité minimale. La Commission aurait souhaité plus d'ambition sur les informations à destination du consommateur et ne soutient pas le compromis final sur ce point. La Commission devra soumettre, au plus tard le 1er janvier 2015, un rapport sur la possibilité de créer un système d'attribution de labels écologiques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. (LC)