20/11/2013 (Agence Europe) - TVA et services postaux: la Suède traduite devant la Cour. La Commission européenne a décidé, mercredi 20 novembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Suède qui applique à tous les opérateurs la taxe sur la valeur ajoutée aux services postaux alors que ceux-ci devraient être exemptés au regard des règles européennes. Elle s'appuie sur la jurisprudence dans ce domaine (affaire C-357/07). (MB)