Bruxelles, 20/11/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 20 novembre à Strasbourg, les quatre règlements visant à réformer la politique agricole commune (PAC) ainsi que le règlement sur les mesures transitoires pour cette PAC (EUROPE 10950 sur les mesures transitoires). Le Conseil de l'UE devrait approuver ces textes en décembre.
Plusieurs députés se sont inquiétés des actes délégués présentés par la Commission qui, selon eux, risquent de modifier l'accord politique de juin scellé entre institutions. Le résultat de la réforme de la PAC a été critiqué surtout par les groupes Verts/ALE et GUE/NGL, et par les eurosceptiques.
Le compromis sur la réforme (détails dans EUROPE 10932 ) prévoit notamment un nouveau système de paiements directs: convergence des paiements non seulement entre les États membres mais aussi au sein de ceux-ci, verdissement de 30% des aides, possibilité d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares, réduction du paiement pour les grandes exploitations (au-delà de 150 000) et possibilité pour les pays de plafonner à 300 000 € les montants octroyés à chaque agriculteur, aide supplémentaire obligatoire en faveur des jeunes agriculteurs (2% maximum de l'enveloppe nationale), régime facultatif pour les petits agriculteurs (paiement annuel compris entre 500 et 1 250 €), soutien couplé facultatif (maximum de 8% de l'enveloppe nationale ou à un maximum de 13% si le niveau actuel du soutien couplé est supérieur à 5% dans un État membre), paiement supplémentaire (facultatif) pour des zones soumises à des contraintes naturelles (maximum 5% de l'enveloppe nationale).
Par ailleurs, les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15% de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe 'développement rural' (second pilier). Les États membres pourront aussi transférer 15% maximum de leur enveloppe nationale développement rural vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs (ou 25% maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90% de la moyenne de l'Union pour les paiements directs).
Sur le développement rural, les taux de cofinancement de l'Union seront de 85% maximum dans les régions défavorisées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée ; de 75% dans les régions de transition ; de 63% dans d'autres régions de transition et de 53% dans les autres régions pour la plupart des paiements. Enfin, une réserve de crise sera constituée chaque année pour un montant de 400 millions € (en prix de 2011) en application de la discipline financière. Si ce montant n'est pas utilisé pour une crise, il sera restitué aux agriculteurs l'année suivante sous la forme de paiements directs.
Le PE a obtenu le meilleur accord possible
Le rapporteur sur le financement de la PAC, Giovanni La Via (PPE, italien), a déclaré lors du débat en plénière: « Nous avons contribué à l'amélioration de la proposition de la Commission ». Il faut sanctionner durement ceux qui ont abusé des ressources. Mais nous avons respecté le principe de proportionnalité (en fonction de la faute commise), a-t-il ajouté.
Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais), rapporteur sur les paiements directs et le développement rural, a concédé que ce n'est pas l'accord « idéal », mais le seul possible et qui montre l'esprit de compromis qui prévaut entre institutions. Il a répété que, selon lui, le PE a obtenu l'essentiel de ce qu'il souhaitait, qui peut se résumer ainsi: une PAC plus verte, plus juste, plus équitable entre pays et agriculteurs et une PAC plus simple et moins bureaucratique. La lettre et l'esprit de cet accord ne doivent pas être remis en cause par les normes d'application. « Nous avons des nouvelles un peu inquiétantes en matière d'actes délégués », a-t-il signalé à l'adresse du commissaire.
« C'est la première fois que le Parlement est complètement associé à la préparation de cet acte politique », a rappelé Michel Dantin (PPE, français), rapporteur sur les mesures de marché. Il a rappelé que cette nouvelle PAC est d'abord marquée - « il faut le regretter, c'est une décision des chefs d'État et de gouvernement » - par une baisse du budget de la PAC. L'accord permet de donner davantage de moyens et de marge de manoeuvre aux acteurs, aux producteurs et aux filières. Le filet de sécurité tiendra compte de l'évolution non seulement des coûts de production mais aussi, pour la première fois, des marges bénéficiaires. La clause de sauvegarde, qui est introduite pour tous les secteurs, permettra de réagir rapidement lorsqu'il y aura des perturbations graves sur le marché. Enfin, la mise en place d'une réserve de crise, « hélas alimentée par prélèvement sur le premier pilier », nous permettra d'agir. Sur le lait, il a appelé le commissaire à faire de nouvelles propositions « car nous ne pensons pas que les outils actuels soient suffisants pour faire véritablement suite à la fin du régime des quotas » en 2015. Le secteur du sucre connaîtra de nouvelles dispositions à partir de 2017. Sur le vin, le système d'autorisation des plantations mis en place jusqu'en 2030 « permettra de mieux accompagner la demande mais permettra également de préserver un équilibre entre l'offre et la demande ». Sur les restitutions aux exportations, nous avons obtenu un accord qui permet de sauvegarder cet outil en cas de crise.
« Le PE a été à la hauteur de son rôle de codécideur », a déclaré Paolo de Castro (S&D, italien), le président de la commission agriculture du PE. Il s'est félicité notamment du fait que le PE ait réussi à amener le Conseil à négocier sur des sujets liés à l'accord du Conseil européen (de février) sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. « C'est un succès pour le PE qui pourra constituer un précédent: ne plus permettre que le Conseil retire un certain nombre de sujets de la procédure ordinaire. C'est une question de légitimité démocratique et de respect des traités », a-t-il souligné.
« Cette réforme finale correspond aux attentes à la fois du secteur agricole, du milieu rural, mais aussi des citoyens européens », a estimé le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. Il a rappelé que les paiements directs seront rééquilibrés et mieux ciblés et que le secteur agricole européen va mettre en place des mesures concrètes pour préserver la biodiversité, la qualité des sols, de l'eau, lutter contre le changement climatique (ceci grâce au verdissement). Il a évoqué aussi une « nouvelle orientation pour l'organisation des marchés » (la gestion des marchés ne sera plus orientée vers Bruxelles, vers des décisions administratives prises à Bruxelles, « mais orientée vers les agriculteurs »). La commissaire a souligné aussi que la boîte à outils pour cette gestion des marchés sera renforcée. En outre, la position des agriculteurs, au sein de la chaîne alimentaire, sera renforcée grâce aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles. Il a incité les agriculteurs à saisir les nouveaux outils qui sont à leur disposition, en particulier dans certains secteurs comme les céréales, la viande bovine, l'huile d'olive ou encore le lait et bien entendu le vin. La nouvelle organisation commune des marchés intègre une clause d'urgence. « Nous devons définir plus précisément comment nous utiliserons cette clause en cas de crise grave », a dit le commissaire (en référence notamment au secteur du lait).
Problème des actes délégués
Paolo De Castro, et bien d'autres, a demandé que les actes délégués respectent l'accord politique sur la réforme. Le PE va jouer son rôle avec sérieux et détermination, a-t-il assuré.
Les services de la Commission ont tout mis en oeuvre, ces derniers mois, pour présenter au plus vite les actes délégués. Une première version a été discutée. « J'ai entendu les demandes de modifications qui ont été formulées sur un certain nombre de points », a dit le commissaire. Le Parlement européen sera aussi consulté dans ce processus pour clarifier les points qui peuvent soulever des doutes en rapport avec l'accord politique. L'esprit de ces actes délégués n'est en aucun cas de rouvrir les discussions politiques, mais, au contraire, d'appliquer pleinement le compromis, avec un certain nombre de détails importants, a expliqué le commissaire.
À la fin du débat, M. Ciolos a assuré aux députés que même si la procédure ne le prévoit pas, il était prêt à organiser une réunion spécifique pour le PE avec la participation des membres de la commission agriculture du PE, pour discuter des inquiétudes par rapport au respect de l'accord sur la réforme. « Nous n'avons aucune intention d'aller au-delà de l'accord politique », a-t-il martelé. Mais la Commission doit préciser certaines choses, c'est son rôle.
George Lyon (ADLE, britannique) a critiqué surtout le maintien de dispositifs « inefficaces » du passé concernant les mesures de marché. Ce groupe a voté contre le règlement sur l'organisation commune de marché unique.
Le Britannique James Nicholson (European Conservatives and Reformists) a estimé que le paquet ne répond pas aux principales difficultés auxquelles font face les agriculteurs: ils doivent produire plus, avec moins de terre, moins d'eau, moins d'engrais et de pesticides. Or, l'accord se concentre sur le verdissement. C'est une bonne chose, mais il ne faut pas que cela se traduise par une surcharge bureaucratique pour les agriculteurs, a-t-il noté.
Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) a estimé que le verdissement proposé est un « petit coup de peinture verte, mais pas un vrai verdissement ». 5% des surfaces sans chimie, sans pesticides, c'est trop peu à son goût. Il critique aussi le fait que 70% des paysans pourront continuer à avoir une seule culture. Il a regretté aussi le manque d'ambition sur le plafonnement des aides des grandes entreprises, rejeté par l'Allemagne et le Royaume-Uni. « Les petites exploitations sont l'avenir de l'agriculture et pas les grosses structures qui détruisent les emplois », a-t-il signalé. José Bové (Verts/ALE, français) a critiqué la procédure de vote: le fait de vouloir faire voter en bloc sans tenir compte, auparavant, des amendements est « contraire à l'esprit de ce Parlement ».
Pour Patrick Le Hyaric (GUE/NGL, français), cette réforme ne permet pas de répondre aux défis du moment (amélioration des conditions de vie des petits et moyens agriculteurs): « C'est la loi de la jungle du marché mondial qui continuera à dicter les prix agricoles à la production, car cette PAC refuse toujours de fixer des prix de base pour les petites exploitations ». Elle prévoit seulement un maigre filet de sécurité, selon lui.
John Stuart Agnew (EFD, britannique) a déclaré, en référence aux actes délégués qui imposent notamment le versement des aides au secteur des ovins seulement s'il s'agit de femelles, que c'était un peu exagéré de demander aux agriculteurs d'aller regarder sous le bas ventre des ovins pour vérifier s'il s'agit d'un mâle ou d'une femelle. « Attention à l'odeur pas très agréable », a-t-il ironisé. (LC)