Bruxelles, 16/07/2013 (Agence Europe) - La Pologne doit modifier sa législation sur l'exploitation des gaz de schiste après avoir été condamnée le 27 juin par la Cour de justice de l'UE (aff.C-569/10) pour avoir octroyé des autorisations d'exploitation et d'extraction d'hydrocarbures (dont le gaz de schiste) en violation de la directive pertinente (94/22/CE), comme l'a révélé Euractiv.com.
La Cour a fait ainsi droit au recours introduit en décembre 2010 par la Commission européenne qui dénonçait comme discriminatoire la législation polonaise en la matière. La Commission faisait état de trois griefs: - la loi géologique et minière polonaise fixant les exigences à satisfaire pour obtenir une autorisation de prospection, d'exploitation et d'extraction d'hydrocarbures place certaines entités opérant déjà sur le territoire polonais dans une position plus favorable par rapport aux intrants potentiels sur ce marché ; - cette loi ne soumet pas l'ensemble du processus d'octroi d'autorisation (l'obtention de droits d'usufruit minier et d'une concession) à une procédure d'adjudication comme l'exige la directive (avis au Journal Officiel de l'UE 90 jours avant la date limite de dépôt des demandes). En effet, seule l'obtention de droits d'usufruit minier est, en principe, précédée d'une procédure d'adjudication, sous réserve, cependant, d'un droit de priorité de deux ans pour l'entité « qui a exploité et établi des documents relatifs à un gisement d'hydrocarbures, et qui a élaboré une documentation géologique appropriée avec la précision nécessaire à l'obtention d'une concession pour l'extraction d'hydrocarbures » ; - les offres soumises pour obtenir une autorisation ne sont pas uniquement examinées sur la base des critères fixés par la directive (capacités techniques et financières de l'entité, manière dont elle compte exercer ses activités de prospection/exploitation) et ces critères ne sont pas publics.
Dans son arrêt, la Cour donne en partie raison à la Commission. Elle reconnaît notamment que la Pologne a manqué aux obligations imposées par la directive en ne prenant pas toutes les mesures aptes à garantir que:
- toutes les entités intéressées aient un accès non discriminatoire aux activités de prospection, d'exploration et d'extraction des hydrocarbures sur son territoire ; - « les autorisations d'exercer ces activités sont octroyées à l'issue d'une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes sur la base de critères publiés au Journal officiel de l'Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes ». Par contre, la Cour ne reconnaît pas comme discriminatoire le fait que seule l'obtention de droits d'usufruit minier est, en principe, précédée d'une procédure d'adjudication.
Dans la pratique, cet arrêt, remettrait en cause les modalités des 100 permis d'exploitation de gisements de gaz de schiste octroyés par la Pologne et exposerait le gouvernement à des demandes d'indemnités d'entreprises exclues jusqu'ici. La Pologne, de son côté, indique qu'aucun permis ne sera touché et qu'elle a déjà revu sa législation pour en éliminer les aspects discriminatoires. La Commission se prononcera d'ici à la fin du mois d'août sur la compatibilité avec la directive de cette législation révisée. (FG)