Bruxelles, 16/07/2013 (Agence Europe) - Le paquet législatif 'CRR-CRD IV' renforçant la solvabilité des 8 000 banques de l'UE entre en vigueur mercredi 17 juillet.
Composé d'une directive et d'un règlement, ce paquet transpose dans l'UE l'accord 'Bâle III' du Comité de Bâle visant à renforcer la quantité et la qualité des fonds propres bancaires (EUROPE 10828). Ses dispositions principales sont les suivantes: - les banques devront accroître, d'ici à 2019, leurs fonds propres de qualité optimale de 2% à 4,5% des actifs totaux ; - les États membres pourront définir des exigences supplémentaires en capital qui pourront aller jusqu'à 8% des actifs totaux ; - les banques devront être en mesure de couvrir leurs besoins en liquidité à 30 jours en cas de crise ; - les établissements de crédit seront tenus de dévoiler les profits réalisés et les impôts payés dans chaque pays où ils sont actifs ; - un processus est lancé afin d'établir d'ici à 2018 un ratio de levier obligatoire afin de limiter l'endettement bancaire.
Co-législateur sur ce dossier, le Parlement européen a contraint les États membres à accepter l'introduction de règles plus strictes limitant les bonus des dirigeants bancaires, des dispositions que la Commission européenne n'avait pas suggérées dans son texte originel. Pour la première fois dans l'UE, les bonus ne pourront pas dépasser le niveau de la rémunération fixe (ratio 1: 1). Une majorité d'actionnaires pourra toutefois décider d'élever le ratio au niveau 1: 2, à condition que 25% du bonus soit constitué d'instruments convertibles en capital et différé pendant au moins 5 ans. Ces règles seront aussi valables pour les banques de pays tiers installées dans l'UE et les banques européennes actives hors de l'UE. (MB)