Bruxelles, 16/07/2013 (Agence Europe) - Le Service européen d'action extérieure et la délégation de l'UE en Israël ont confirmé, mardi 16 juillet, l'adoption le 30 juin par la Commission européenne d'une note contenant les lignes directrices sur l'éligibilité des entités israéliennes et leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis 196 aux subventions, prix et instruments financés par l'UE à partir de 2014. La Commission veut limiter les accords au territoire israélien tel que reconnu par l'UE, c'est-à-dire qu'ils ne s'appliqueront pas aux territoires occupés.
« Le but de ces directives est de faire une distinction entre l'État d'Israël et les territoires occupés quand il s'agit de soutien de l'UE », a précisé la délégation de l'UE. « Les entités israéliennes bénéficient d'une coopération et d'un soutien financier de l'UE et ces directives sont conçues pour faire en sorte que cela reste le cas », a-t-elle expliqué, ajoutant que « dans le même temps, des inquiétudes ont été exprimées en Europe que les entités israéliennes dans les territoires occupés puissent bénéficier d'un soutien de l'UE. » Selon Maja Kocijancic, la porte-parole de Catherine Ashton, la Haute représentante de l'UE, cela ne concerne pas les personnes physiques. Et seuls les fonds du budget européen sont concernés. « Ces lignes directrices clarifient un système qui existe déjà, il n'y a rien de nouveau », a-t-elle ajouté, précisant que « le texte est conforme à une position ancienne selon laquelle les colonies sont illégales au regard du droit international ».
Mme Kocijancic a expliqué que de nouvelles opportunités sont proposées à Israël dans le cadre de la politique européenne de voisinage, de nouveaux programmes et instruments financiers. « Il ne faut pas que la participation d'Israël puisse être remise en cause, il faut qu'Israël puisse faire un usage complet » des possibilités du nouveau cadre financier, a-t-elle expliqué. Cela permettra à l'UE et Israël de mener à bien leurs discussions sur un accord bilatéral, par exemple le protocole d'accord sur la participation d'Israël à Horizon 2020, a ajouté la porte-parole.
Ces lignes directrices font suite aux conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012 dans lesquelles les ministres précisent que « l'UE déclare qu'elle est déterminée à faire en sorte que - conformément au droit international - tous les accords entre l'État d'Israël et l'UE indiquent clairement et expressément qu'ils ne s'appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967 ».
La note sera publiée au Journal officiel de l'UE avant la fin de la semaine. La mission israélienne a été informée par le SEAE, qui a invité les Israéliens à tenir des discussions sur les accords en préparation, a précisé la délégation de l'UE en Israël.
Les Israéliens mécontents, les Palestiniens saluent la décision
Un responsable israélien a accusé le 16 juillet l'UE de faire « preuve d'un acharnement disproportionné à l'encontre d'Israël ». « Les Européens préfèrent ainsi s'attaquer à un petit pays plutôt que de s'en prendre à des États plus puissants lorsqu'il s'agit de territoires controversés, car ils redoutent de subir des rétorsions », a-t-il déclaré à l'AFP, faisant référence aux actions chinoises au Tibet. Le vice-ministre des Affaires étrangères, Zeev Elkin, a déploré « une initiative très inquiétante prise à un mauvais moment » car « elle ne peut que renforcer le refus des Palestiniens de reprendre des négociations ». Pour son collègue des Relations internationales, Youval Steinitz, « il ne faut pas exagérer les retombées de cette directive administrative énervante car elle ne s'applique qu'aux futurs accords et pas à ceux qui ont déjà été signés ».
« L'UE est passée du niveau des déclarations et des dénonciations à des décisions de politique effectives et des mesures concrètes qui auront un impact positif sur les chances de paix », a salué Hanane Achraoui, membre du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine. (CG)