Vilnius, 16/07/2013 (Agence Europe) - Réglementation européenne, code de conduite européen ou primauté aux cadres législatifs nationaux pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste ? Les ministres de l'Environnement des 28 se sont montrés divisés, mardi 16 juillet lors du Conseil informel de Vilnius, mais ils sont tous favorables à une approche intégrée de l'évaluation des risques pour garantir que tous les aspects environnementaux soient analysés de manière adéquate préalablement à toute activité d'exploration ou de production des gaz de schiste. Ils ont reconnu que l'absence de législation adéquate, la nécessité d'une information du public et l'absence d'acceptation des combustibles fossiles non conventionnels par le public appelaient à un effort coordonné tant de l'UE que des États membres.
La discussion présidée par Valentinas Mazuronis, le ministre lituanien de l'Environnement, avait pour objet principal la prévention et la réduction des risques et impacts environnementaux de l'exploration et l'exploitation des combustibles fossiles non conventionnels. Un mouvement majoritaire s'est dégagé pour: 1) souligner l'importance d'adopter les politiques pertinentes nécessaires à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local) et considérer que l'option du statu quo, c'est-à-dire, ne rien faire au niveau européen, est la moins bonne ;
2) reconnaître qu'il faudrait, à l'avenir, prêter davantage attention, dans les évaluations d'impact environnemental et les procédures d'aménagement du territoire, aux impacts environnementaux - en particulier à ceux résultant de la technique de fracturation hydraulique ; 3) souligner la nécessité d'améliorer encore le partage des données et de rendre publics les produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique ; 4) souligner l'importance d'informer le public au lieu de se contenter de consulter les parties prenantes et les autorités locales et de coopérer avec elles.
« Certains sont en faveur d'une législation plus forte au niveau européen, d'autres, comme la Pologne, estiment que la législation doit rester du ressort national. Les troisièmes sont entre les deux: ils pensent qu'une législation est envisageable au niveau de l'UE, si l'on se met d'accord sur des conditions de base », a déclaré M. Mazuronis. Janez Potocnick, commissaire à l'Environnement, a insisté sur la nécessité de créer un environnement prévisible pour le monde des affaires et de répondre aux préoccupations légitimes du public. « C'est urgent car les États membres ont des positions divergentes. Nous en sommes à l'étude d'impact. Toutes les options sont envisagées: adapter la législation actuelle, présenter des lignes directrices ou présenter un nouvel acte législatif unique spécifique pour les gaz de schiste », a-t-il dit. Et d'ajouter: « Des États membres souhaiteraient explorer le gaz de schiste, d'autres l'interdisent, certains se demandent que faire. Les opérateurs se demandent si la législation actuelle est applicable. Il faut des garanties pour la santé humaine et environnementale. Il faut un règlement de gestion des risques pour que l'on sache où l'on en est. Certaines législations, comme la directive EIE (évaluation des incidences environnementales de certains projets publics et privés: NDLR), sont applicables mais tous les risques ne sont pas couverts. Il y a une lacune juridique. Commençons à travailler sur quelque chose ! Je ne sais pas encore si ce sera une législation, des orientations ou autre chose, mais nous devons présenter une proposition sur la gestion du risque créant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs sans interférence dans le mix énergétique des États membres. Nous espérons pouvoir présenter cela avant la fin de l'année. » (AN)