Bruxelles, 16/07/2013 (Agence Europe) - La politique européenne s'étant concentrée, depuis 2011, sur les crises financières, peu de modifications ont été apportées aux politiques commerciales, note l'organisation.
Dans son dernier examen de la politique commerciale de l'UE, rendu public le 16 juillet, l'OMC salue les efforts de l'UE pour maintenir l'ouverture et la transparence de son régime commercial. Malgré une part en baisse dans le commerce mondial du fait d'une croissance plus rapide dans les économies émergentes, l'UE a vu ses importations et exportations augmenter en 2011-2012. En sus d'un degré d'ouverture toujours important - son commerce de marchandises et de services avec le reste du monde a représenté plus de 33% du PIB en 2011, l'UE garde des règles et des procédures « transparentes », et ce, malgré l'hétérogénéité du bloc. « Ces deux dernières années, la politique européenne s'est concentrée sur les crises financières, et relativement peu de modifications ont été apportées aux politiques commerciales (…). Le fait que personne n'a cherché refuge dans le protectionnisme est, en soi, un signe positif », se félicite l'OMC.
En matière de procédures douanières, l'OMC salue les efforts de l'UE pour se doter d'un système de procédures électroniques avec dédouanement centralisé pour l'ensemble de son territoire, et dont l'échéance ultime est fixée en 2020. L'organisation note une utilisation fréquente des autorisations uniques pour les procédures simplifiées, qui facilite la circulation dans l'UE de marchandises en provenance de pays tiers.
En matière de droits de douane ou d'accès aux marchés, l'OMC ne relève aucun changement majeur. Si un grand nombre de ses lignes tarifaires sont en franchise de droits et que la moyenne de ses droits NPF est de 6,5%, certains secteurs, comme l'agriculture, demeurent « assez bien protégés », note l'OMC, précisant toutefois que peu de pays échangent sur une base NPF avec elle. L'UE octroie en effet un accès préférentiel à son marché à un grand nombre de pays en développement en vertu du système SPG, ainsi qu'un accès au marché libre de droits et de quotas aux pays les moins avancés en vertu de l'initiative 'Tout sauf les armes'.
En matière d'entreprises d'État, l'OMC pointe du doigt la hausse possible du nombre d'entreprises détenues ou contrôlées par l'État, due à la reprise en main par les capitales de plusieurs banques, suite aux crises financières. Si leur définition est différente de celle d'une entreprise commerciale d'État au sens du GATT, elle souligne que cette tendance n'est pas sans incidence sur le commerce et l'investissement.
L'OMC relève aussi qu'une part importante des marchés publics dans l'UE s'inscrit en deçà des seuils fixés par l'accord OMC sur les marchés publics, et elle pointe du doigt l'opacité des procédures d'octroi des marchés en dessous du seuil en raison des différentes méthodes de déclaration des États membres.
Si elle salue l'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l'échelle de l'UE, l'OMC pointe du doigt des différences encore importantes entre États membres dans certains domaines, qui génèrent des obstacles techniques à la libre circulation des marchandises. L'entrée en vigueur d'un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation devrait toutefois aligner les législations nationales.
Au chapitre de la propriété intellectuelle, l'OMC note la poursuite du vaste processus de réexamen et de développement du corpus législatif de l'UE pour parvenir à un cadre général « cohérent et équilibré ». Ce processus a notamment accouché de la création d'un brevet européen et de la mise en place, en parallèle, d'un système unifié de règlement des litiges. L'UE progresse aussi pour une plus grande cohérence de son système de marque et de son régime du droit d'auteur, ainsi que son régime d'indications géographiques.
Dans le domaine agricole, où une nouvelle réforme doit être adoptée en 2013 pour une mise en œuvre à partir de 2014, les réformes antérieures et la hausse des cours mondiaux ont poussé à la baisse le niveau total du soutien au secteur, ce qui a quasiment gommé les différences entre les prix dans l'UE et les prix mondiaux pour presque tous les produits. Mais ces réformes n'ont pas affecté les conditions d'accès aux marchés. La surpêche reste pour sa part « un problème grave », le total admissible des captures dépassant régulièrement les limites écologiquement viables, mais l'UE met désormais davantage l'accent sur une planification à long terme et doit entreprendre une réforme de sa politique commune en 2013.
Enfin, les réformes entreprises par l'UE en matière de services financiers - union bancaire, autorités européennes de surveillance, réglementations spécifiques pour les agences de notation, taxe sur les services financiers - ont préservé l'accès pour les prestataires des pays tiers. (EH)