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Bulletin Quotidien Europe N° 10771
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport

Quatre avis motivés à propos des contrôles techniques

Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 24 janvier, plusieurs avis motivés à propos des contrôles techniques périodiques à trois États membres. Finlande, Royaume-Uni et Autriche ont deux mois pour fournir à la Commission des informations à propos de la directive 2010/48/UE qui aurait dû être transposée début 2011. En l'absence de réponse à une première lettre de mise en demeure, les trois pays sont désormais mis au pied du mur par un avis motivé. S'ils ne se conforment pas aux injonctions de la Commission dans les deux mois, celle-ci pourrait les traduire devant la Cour de justice de l'UE. L'Autriche a reçu un second avis motivé similaire à propos des contrôles techniques routiers pour les véhicules commerciaux (directive 2010/47/UE), qui surveillent les freins et les émissions de ces véhicules. Enfin, le Portugal a aussi reçu un avis motivé à propos du fonctionnement et de l'indépendance financière des coordinateurs de créneaux horaires dans les aéroports. La Commission n'a pas pu retrouver dans la législation portugaise de référence aux règles communes européennes à ce propos. (MD)

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