Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - L'introduction d'un encadrement européen relatif aux concessions a franchi une nouvelle étape, jeudi 24 janvier après le vote en commission du Marché intérieur du Parlement européen. Objectif: boucler le dossier avant l'été, dès la première lecture.
Rapporteur au nom du PE, Philippe Juvin (PPE, français) a énuméré à EUROPE les principaux messages que le projet de directive véhicule. Le texte « affirme solennellement la libre administration des collectivités territoriales », celles-ci demeurant totalement libres de choisir le mode de gestion pour la réalisation de travaux ou de services. Favorable à plus de simplification administrative, le PE a limité au maximum le nombre de procédures. « Il n'y a plus que deux étapes obligatoires » lors d'une concession, a confirmé M. Juvin. Le pouvoir adjudicateur devra, d'abord, annoncer son intention de lancer une concession et en fixer les règles, notamment en recourant à des critères sociaux et environnementaux. Ensuite, il annoncera le résultat de sa sélection des concessionnaires potentiels. « Entre les deux, la libre négociation » prévaudra, a souligné le rapporteur. Autre message délivré par les eurodéputés, selon le rapporteur, l'affirmation du principe 'in house', mode de gestion interne à un pouvoir adjudicateur et exclu de mise en concurrence. Pour M. Juvin, « c'est la première fois que le 'in house' est définitivement exclu du champ d'application (de la directive), avec même une participation privée à condition que ce soit prévu par la législation nationale ».
Privatisation par la porte de derrière ? Plusieurs eurodéputés allemands des groupes PPE, S&D, et Verts/ALE, mais pas Andreas Schwab (PPE) ni Barbara Weiler (S&D), ont voté contre le projet de rapport, estimant qu'il comporte le risque d'ouvrir la voie à la privatisation de la distribution d'eau. Selon l'Union sociale pour l'habitat, un amendement approuvé relatif à la coopération 'public-public' « conduira à libéraliser les structures de coopération et de mise en commun de moyens entre les organismes de droit public disposant de participations privées, même quand celles-ci sont encadrées par la loi et sans but lucratif ».
Privatisation, « c'est le mot repoussoir qui fait peur à tout le monde », a estimé M. Juvin, pour qui les députés ou organisations proférant de telles attaques ont « peur du changement ou intérêt à ce que rien ne change ». Et d'insister: « L'examen de la directive a été pollué par de nombreux malentendus et tentatives de désinformation. Non, l'attribution d'une concession n'est pas synonyme de privatisation des services publics. La directive ne fait qu'instaurer des règles si le choix de l'autorité publique se porte sur la concession; elle ne préempte pas du choix de cette dernière. » Rappelant l'attachement des sociaux-démocrates à des services publics de qualité, Pier Antonio Panzeri (S&D, italien) a abondé dans ce sens, dans un communiqué.
Une concession diffère d'un marché public dans la mesure où l'entreprise concessionnaire supporte une partie des risques opérationnels ou financiers inhérents à la concession et se rémunère totalement ou partiellement à travers l'exploitation de l'objet de la concession. Sont concernés la réalisation d'ouvrages (pont, tunnel à péage) ou la prestation de services (traitement de l'eau, des déchets). (MB)