Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - Déterminée à achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie d'ici 2014, l'exécutif européen sanctionne les retardataires.
La Commission européenne a formé jeudi 24 janvier un recours devant la Cour de justice de l'UE contre la Bulgarie, l'Estonie et le Royaume-Uni pour transposition incomplète des règles communautaires relatives au marché intérieur de l'énergie. Sofia, Tallin et Londres n'ont transposé que partiellement des directives 2009/72/CE « électricité » et 2009/73/CE « gaz » du 3ème paquet de libéralisation. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives au plus tard le 3 mars 2011.
« L'UE a besoin d'un marché intérieur de l'énergie pour relever ses défis énergétiques et climatiques et garantir un approvisionnement financièrement abordable et sûr pour les ménages et les entreprises. Les retards dans la mise en œuvre des règles mises en place à cet égard ont des répercussions négatives pour tous les acteurs et sont par conséquent inacceptables », explique le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger.
Pour la Bulgarie, la Commission propose une astreinte journalière de 8 448 € pour chacune des deux directives transposées partiellement. Pour l'Estonie, elle suggère une astreinte journalière de 5 068,8 € pour la transposition partielle de la directive « électricité » et de 4 224 € pour celle de la directive « gaz ». Pour le Royaume-Uni, elle demande une astreinte journalière de 148 177,92 € pour la transposition partielle des deux directives. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à compter de la date du jugement et jusqu'à la transposition complète. La Cour décidera de leur montant définitif. (EH)