Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont lancé mercredi 23 janvier un énième appel aux législateurs européens les incitant à délivrer tout le potentiel de croissance du marché unique, indique un communiqué, et appelant au passage la Commission à élaborer une nouvelle législation visant à améliorer la mise en œuvre des directives 'marché intérieur' et à inclure le pilotage du Marché intérieur dans le semestre européen.
Dans une résolution non contraignante sur la gouvernance du marché unique, les députés insistent entre autres sur la nécessité de mettre l'accent sur un nombre limité de priorités et invitent la Commission à présenter une proposition législative fixant les priorités concrètes et les conditions à mettre en place pour parvenir à des améliorations tangibles. « Afin d'améliorer l'évaluation de l'état du marché unique, le marché unique doit devenir une partie intégrante du semestre européen », ont-ils suggéré. Les députés proposent notamment un pilier « Gouvernance du marché unique » aux côtés du pilier « Gouvernance économique » et demandent à la Commission d'élaborer un rapport annuel sur l'intégration du marché unique, y compris les recommandations spécifiques à chaque pays.
Les députés soulignent aussi la nécessité de renforcer le dialogue avec les autorités nationales et la société civile tout au long du processus législatif. Ils proposent de mettre en place un « test du marché unique » pour évaluer si une nouvelle législation nationale peut avoir un impact négatif sur le bon fonctionnement du marché unique. Il devrait y avoir également « une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les États membres qui n'appliquent pas les règles du marché unique correctement », ont encore demandé les élus, souhaitant notamment que la Commission lance plus vite ses procédures d'infraction. (SP)