Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - Les présidents des associations Pari Mutuel Europe (EPMA), European Lotteries (EL) et European casino association (ECA) ont fait part, jeudi 24 janvier, dans une lettre ouverte, de leurs doutes quant au plan d'action de la Commission sur les jeux et paris en ligne, publié en octobre dernier. S'adressant au commissaire compétent, Michel Barnier, les présidents Friedrich Stickler (EL), Philippe Germond (EPMA) et Ron Goudsmit (ECA) éprouvent un sentiment « mitigé » écrivent-ils, en particulier en ce qui concerne la protection des consommateurs et la publicité pour les jeux d'argent. Les trois responsables estiment que le plan d'action sur cet aspect doit prioritairement cibler la lutte contre les offres de jeux illégales, dont la prestation transfrontière au sein de l'Union Européenne et depuis les pays tiers « est facilitée par le développement des services de la société de l'information » et « l'encadrement strict ou l'interdiction, après une évaluation conduite au niveau de chacun des États membres, des formes de jeux les plus dangereuses au regard des risques particuliers pesant sur le secteur en termes de fraude, de blanchiment d'argent sale et d'addiction », écrivent-ils, craignant que les attentes des associations soient déçues par le plan tel que la Commission l'a ficelé.
« Les associations que nous présidons et leurs membres se réjouissent à la perspective que la Commission européenne favorise l'adoption par les États membres de mesures permettant de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Cependant, de telles mesures ont vocation à ne s'appliquer qu'aux opérateurs légaux. Elles n'auront évidemment aucun effet sur les opérateurs non autorisés, qui se dispensent de respecter les législations des États membres à destination desquels ils proposent leurs services, souvent depuis des paradis fiscaux », déplorent-ils. « Elles n'auront aucun effet non plus sur leurs services de jeux, lesquels n'offrent au consommateur européen aucune garantie en termes de protection de ses avoirs, de paiement de ses gains, d'intégrité des jeux ou de préservation contre le jeu excessif. »
Pour les trois associations, la « Commission et ses services ne semblent pas vouloir s'attaquer directement et prioritairement au problème de la lutte contre les offres de jeux illégales qui, contrairement à la régulation des opérateurs autorisés relevant de la compétence du ou des États membres leur ayant accordé une licence ou des droits exclusifs, est un problème transfrontière appelant une réponse commune et forte ».
Il en va de même, poursuivent les présidents, de l'encadrement de la publicité, « lequel ne saurait omettre l'impérieuse nécessité d'interdire toute communication commerciale en faveur des offres de jeux illégales, quel qu'en soit le support, en particulier la publicité TV pour les jeux des opérateurs illégaux dans certains pays via des chaînes de télévision diffusées par satellite ». Les trois associations « considèrent que de telles mesures de lutte contre les opérateurs illégaux doivent impérativement être intégrées au projet de recommandation en cours de préparation sur la protection des consommateurs et qu'il est souhaitable qu'elles soient rapidement adoptées par tous les États membres, ces derniers devant collaborer de façon étroite et continue afin de renforcer l'efficacité de leur mise en œuvre ».
D'une manière générale, ajoutent les trois acteurs, il « nous semble que la Commission n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités de notre secteur dont les activités ne peuvent être considérées comme des services comme les autres ». Les trois présidents se disent prêts à rencontrer M. Barnier pour discuter de ces difficultés.
Le 23 octobre dernier, dans son plan d'action, la Commission n'avait pas proposé de directive mais opté pour des recommandations aux États membres dans trois domaines: la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude et la sauvegarde de l'intégrité du sport. De nombreuses associations s'étaient déjà dites un peu déçues par le choix de cet outil, y compris les opérateurs privés qui attendaient une action plus musclée de la Commission pour forcer la libéralisation du secteur dans tous les États membres et lutter contre les monopoles nationaux. (SP)