Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - La proposition de réforme à court terme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE par le retrait temporaire du marché de 900 quotas d'émission de CO2, qui fait actuellement l'objet d'un trilogue, divise les députés membres de la commission de l'environnement du Parlement européen que préside Mattias Groote (S &D, allemand), rapporteur pour ce dossier.
L'examen des amendements à la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive ETS (2003/87/CE) pour différer la mise aux enchères de ces quotas, a donné lieu, jeudi 24 janvier, à un débat très animé au cours duquel se sont affrontés les ardents défenseurs d'une approbation rapide de cette proposition, perçue par les Verts/ALE et certains sociaux-démocrates et ADLE comme le moyen urgent d'éviter l'effondrement du marché européen du carbone (EUROPE n° 10770) et ses plus farouches détracteurs (PPE, ECR et une partie des S&D) qui évoquent la faillite du système, déplorent les effets délétères de la politique climatique sur l'économie et la compétitivité en berne de l'UE, et refusent de donner à la Commission un chèque en blanc pour intervenir sur le marché à sa guise. Le même jour, la commission parlementaire de l'industrie et de l'énergie votait un amendement rejetant cette proposition, ce qui a poussé les Verts à qualifier ce jeudi 24 janvier de jeudi noir pour le climat. À l'issue de la discussion, Mathias Groote, constatant l'absence de majorité, a annoncé qu'il présentera un compromis et a formulé l'espoir qu'une majorité se dégage sur « une voie raisonnable », le 19 février, lorsque la commission ENVI se prononcera.
Au cours du débat, Mme Eija-Riitta Korhola (PPE, finlandaise) a insisté sur l'échec de l'ETS et sur le coût exhorbitant de la politique climatique de l'UE. « Un prix d'intervention pourrait mettre en péril la relance économique, l'emploi et la compétitivité. Cet amendement permettrait à la Commission européenne de manipuler le marché, créerait de l'incertitude et accroîtrait les fuites de carbone. Le report de la mise aux enchères de crédits de carbone n'aura pas d'impact sur le prix du charbon mais conduira à une hausse du prix de l'énergie en période de crise », a-t-elle déclaré. Avec cette réforme, le prix de la tonne de carbone passerait de 5 euros à 10 euros, or selon elle, seul un prix compris entre 40 et 50 euros pourrait pousser les entreprises à investir dans d'autres sources d'énergie. « Il nous faut une prévisibilité à long terme qui nous donne un élément de certitude », a-t-elle lancé. Martin Callanan (ECR, britannique) a enfoncé le clou en évoquant la délocalisation « à cause de l'ETS », d'une usine d'aluminium de sa région vers le Canada et en insistant sur la solitude de l'UE qui pensait que tout le monde allait la suivre. « Obama a dit de belles choses, nous verrons s'ils vont agir. Au congrès ils n'y a aucune envie d'avancer. L'économie américaine est en plein boom grâce au gaz de schiste », a-t-il fait observer. Peter Liese (PPE, allemand), au contraire, estime que la crédibilité du Parlement européen est en jeu et qu'un refus de cette réforme « ne serait pas cohérent, d'autant qu'au Conseil, la position allemande ne sera pas un non ».
Chris Davies (ADLE, britannique) a estimé que ce gel temporaire de quotas était « une bagatelle » et s'est étonné qu'il nourrisse « un immense débat politique. La raison en est qu'il est utilisé comme un cheval de Troie pour s'en prendre à l'ETS et à tout ce qui lutte contre le changement climatique ». Il s'est insurgé contre l'argument de ceux qui jugent que la Commission excède ses compétences. « C'est faux parce que l'amendement à la directive sera apporté en codécision et que la Commission européenne est le régulateur de l'ETS. On parle d'incertitude pour les investisseurs, mais c'est l'absence de vision à long terme qui crée le plus d'incertitude. » Répondant à Mme Korhola, Bas Eickhout (Verts, néerlandais) a lancé: « Si vous voulez vous débarrasser de l'ETS, dites-le, mais n'utilisez pas d'arguments bidon. » Et de déplorer que le Conseil soit « plus avancé que nous » (la France, l'Espagne et l'Italie soutiennent la proposition de la Commission, le Royaume-Uni veut aller plus loin, la position de l'Allemagne est attendue). Tadeusz Cymanski (ELD, polonais), rapporteur fictif, invoquant le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, a appelé l'Europe au réalisme: « On ne peut pas être détaché des réalités économiques et sociales. L'UE est un pionnier isolé. L'Australie et la Californie disent que c'est important, mais rien ne suit ! », a-t-il averti.
Le Non de la commission ITRE a été sévèrement jugé par les Verts. « Le rejet de la proposition de la Commission d'intervenir sur le calendrier des enchères des quotas de CO2 afin d'en améliorer l'efficacité met en péril l'un des principaux outils de la politique climatique européenne. Cela marque le refus d'orienter l'économie européenne vers une plus grande sobriété énergétique, le renoncement à l'indépendance énergétique, l'impossibilité de répondre aux grands enjeux industriels structurels de long terme et l'oubli des engagements européens pour l'aide à l'adaptation au changement climatique », a déploré Yannick Jadot, membre de la commission de l'Énergie et de l'Industrie. (AN)