Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission marché intérieur et consommateurs du Parlement européen (IMCO) ont approuvé, mercredi 23 janvier, le rapport de Bernadette Vergnaud (S&D, française) sur les nouvelles règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par 33 voix pour, 4 contre et 2 abstentions. Les nouvelles dispositions législatives, proposées en 2011 par la Commission, entendent renforcer la mobilité en Europe qui reste faible en dépit d'un arsenal législatif qui existe déjà depuis 1970. Et visent pour cela à réduire un maximum d'obstacles administratifs, tout en respectant les impératifs de sécurité.
La principale innovation du rapport de Mme Vergnaud adopté mercredi réside dans la création d'une carte de mobilité professionnelle qui recensera toutes les expériences et qualifications de son détenteur. La procédure s'appuie sur le réseau IMI, le système d'échange électronique d'informations entre les administrations des États membres. Cette carte professionnelle, qui resterait volontaire, doit faire gagner du temps et faciliter le processus de reconnaissance, parce que les professionnels demanderont au préalable à leur pays d'origine d'organiser la reconnaissance (et de vérifier l'aptitude à exercer la profession) plutôt que d'avoir à entamer les démarches dans le pays d'accueil.
Pour un système d'alerte rapide. Autre innovation: les nouvelles règles créent un mécanisme d'alerte automatique, via l'IMI, qui signalera dans les 48 heures les interdictions d'exercer dans un État membre des professionnels de santé ou ceux exerçant des métiers sensibles, comme les infirmières ou les vétérinaires. Ceux qui ont été reconnus coupables d'un crime ou d'une sanction disciplinaire ne pourront transférer leur pratique dans un autre État membre. Pour protéger la sécurité des patients, les députés ont également souhaité que les médecins soient tenus de mettre à jour leurs compétences grâce à la formation continue, indique un communiqué du PE. Et les États membres pourront demander un test linguistique aux médecins postulant pour un emploi.
La députée a également obtenu que les stages dans le cadre d'une formation à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, soient reconnus dans toute l'Europe et encadrés par un contrat. La Commission avait seulement proposé de reconnaître les stages rémunérés.
La rapporteure s'est félicité de l'issue du vote. « Avec un chômage qui touche aujourd'hui un jeune sur cinq, ces nouvelles dispositions nous paraissent fondamentales pour créer de nouvelles opportunités d'emplois et susciter confiance et espoir. J'espère que les gouvernements européens nous suivront dans cette voie », a déclaré Bernadette Vergnaud. Le vote de la commission IMCO ouvre la voie aux négociations informelles avec le Conseil, poursuit le PE. (SP)