Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé un avis motivé au Danemark, jeudi 24 janvier, lui enjoignant de modifier ses règles fiscales qui prévoient une taxe à la sortie sur les actions détenues par les particuliers lorsque ceux-ci quittent le pays. Lorsqu'une personne quitte le Danemark pour établir sa résidence dans un autre État membre, la plus-value réalisée sur son portefeuille d'actions est calculée et taxée. La taxe est ensuite collectée auprès de la personne concernée soit lors de la vente des actions de son portefeuille, soit lors de la perception de dividendes ou d'autres types de revenus provenant de ces actions. La Commission estime que cette mesure est disproportionnée par rapport à l'objectif de lutter contre la fraude fiscale et qu'elle entrave la libre circulation des personnes et des capitaux. En l'absence de réaction positive des autorités danoises dans les deux mois, la Commission saisira la Cour de justice. (FG)