Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - L'identité des agriculteurs touchant des subventions européennes et les montants perçus ne doivent pas être dévoilés, a estimé jeudi 24 janvier, lors d'un vote sur le financement de la politique agricole commune (PAC), la commission agriculture du Parlement européen.
Le S&D regrette la suppression (en commission agriculture), par trois amendements PPE, de sa proposition visant à assurer la transparence sur les bénéficiaires des aides de la PAC. Les amendements en question ont été déposés notamment par le rapporteur Giovanni La Via (PPE, italien).
La commission agriculture a rejeté la proposition de la Commission européenne visant à plus de transparence de sorte que le nom (de l'agriculteur), le lieu (de son exploitation), le montant perçu et le type d'aide versée ne seront pas publiés. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l'UE, en novembre 2010, la publication du nom des personnes physiques bénéficiant des subventions agricoles communautaires est interdite. En septembre 2012, la Commission avait proposé de ne préserver l'anonymat que pour les petits agriculteurs. (LC)